Arrêté du 16 avril 2018 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « UNION RETRAITE »

JORF n°0099 du 28 avril 2018
texte n° 26




Arrêté du 16 avril 2018 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « UNION RETRAITE »

NOR: SSAS1810687A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/16/SSAS1810687A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2018, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « UNION RETRAITE » adoptées par l'assemblée générale en date du 11 décembre 2017.

  • Annexe


    ANNEXE


    La convention constitutive du groupement d'intérêt public « UNION RETRAITE » est ainsi modifiée :


    Article 1er


    L'article 18 est ainsi modifié :
    1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Président du Conseil d'administration, au moins une fois par an. » ;
    2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « L'Assemblée Générale est convoquée par tout moyen électronique quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Les documents susceptibles d'éclairer le vote des membres sont également mis à disposition par voie électronique. » ;
    3° Après le vingt-quatrième alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
    « F - l'adoption d'un avis, transmis au Conseil d'administration, sur :


    a « ) le projet de contrat d'objectifs pluriannuels ;
    b « ) la communication annuelle du directeur sur l'état d'exécution du contrat d'objectifs pluriannuels ;
    c « ) le rapport annuel du Comité des usagers. »


    Article 2


    L'article 19 est ainsi modifié :
    1° Le quarante-septième alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres. La convocation, délivrée par tout moyen électronique, indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Les documents susceptibles d'éclairer le vote des membres sont également mis à disposition par voie électronique. » ;
    2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un compte rendu de réunion signé par le Président de séance après approbation des administrateurs présents. »