Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

JORF n°0033 du 9 février 2018
texte n° 35




Arrêté du 5 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

NOR: SSAS1803396A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAS1803396A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 22 juin 2017,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, les mots : « la section professionnelle des agents généraux d'assurance » sont remplacés par les mots : « la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 8, 9, 10, 12, 19, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 32, 20, 24, 25, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63 » ;
3° Le b du 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au quatrième alinéa, les mots : “prévu à l'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans” sont remplacés par les mots : “mentionné aux alinéas 3 à 9 de l'article 35” » ;
4° Au 21°, les d et e sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Le dixième alinéa devenu quinzième alinéa est supprimé ;
« e) Au quinzième alinéa devenu dix-neuvième alinéa, les mots : “à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, majoré de cinq ans” sont remplacés par les mots : “aux alinéas 3 à 9 du présent article” et après les mots : “bénéficient d'une majoration de leur pension” sont ajoutés les mots : “sous réserve de respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 34.” ;
« f) Le dix-huitième alinéa devenu vingt-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “La possibilité d'un départ anticipé à la retraite sans qu'il soit fait application du taux de minoration prévu au b du I, est ouverte :


« - avant l'âge prévu aux alinéas 3 à 9 du présent article, aux affiliées chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement, à raison d'une année d'anticipation par enfant mis au monde, dans la limite de 5 années maximum ;
« - dès l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale aux parents élevant ou ayant élevé un enfant handicapé, et ayant droit ou ayant eu droit à ce titre à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou à la prestation de compensation du handicap.” »


5° Le 24° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) A l'article 34 devenu article 44, les références : “articles 32 et 33” sont remplacées par les références : “articles 42 et 43” ;
« b) A l'article 35 devenu article 45, “à l'article 33” est remplacée par la référence : “à l'article 43” ».


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 février 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé