Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes

JORF n°0049 du 28 février 2018
texte n° 13




Arrêté du 27 février 2018 relatif au maintien dérogatoire de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété pour les logements anciens et dans certaines communes

NOR: TERL1800501A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1800501A/jo/texte


Publics concernés : allocataires de l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété, organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement et établissements de crédit.
Objet : précision des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement, pour lesquelles s'applique la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement dans lesquelles l'aide personnalisée au logement destinée à l'accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu'au 1er janvier 2020. Cette mesure dérogatoire ne s'applique qu'aux prêts et contrats de location-accession conclus entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, et concernant un logement ancien.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-2 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,
Arrêtent :


L'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
I.-Après l'article 3, il est inséré un article ainsi rédigé :


« Art. 3 bis.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III. »


II.-L'article 11 nonies est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 11 nonies.-Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 2 quinquies, 3 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. »


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti