Arrêté du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Perrey

Version INITIALE

NOR : TERB1904798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TERB1904798A/jo/texte

Texte n°85


  • Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 21 décembre 2018, la commune nouvelle du Perrey est créée en lieu et place des communes de Fourmetot, de Saint-Thurien et de Saint-Ouen-des-Champs (canton de Pont-Audemer pour Fourmetot, canton de Bourg-Achard pour Saint-Thurien et pour Saint-Ouen-des-Champs, arrondissement de Bernay) à compter du 1er janvier 2019.
    La population totale de la commune nouvelle s'élève 1 248 habitants.
    Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle du Perrey est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.