Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable au territoire des îles Wallis et Futuna et à ses établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 11 décembre 2012

JORF n°0297 du 23 décembre 2018
texte n° 63




Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable au territoire des îles Wallis et Futuna et à ses établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 11 décembre 2012

NOR: MOMS1835320A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/MOMS1835320A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment ses articles 19 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994,
Arrêtent :

Article 1


A compter de l'exercice 2019, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2012 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :


- le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 1315 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 13178 « Autres » est renommé « Autres fonds européens » ;
- le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
- le compte 1325 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 13278 « Autres » est renommé « Autres fonds européens » ;
- le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement amortissable » ;
- le compte 1334 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement non transférables » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non amortissable » ;
- le compte 1344 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 1385 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 13878 « Autres » est renommé « Autres fonds européens » ;
- le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédits » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 16875 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédits » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 19 « Différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Autres neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 204114 « Voiries » est créé ;
- le compte 204115 « Monuments historiques » est créé ;
- le compte 20415 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 2295 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 27635 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 2804114 « Voiries » est créé ;
- le compte 2804115 « Monuments historiques » est créé ;
- le compte 280415 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses et irrécouvrables » ;
- le compte 4411 « Etat et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir » est créé ;
- le compte 4435 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 4534 « Caisse départementale d'avances pour l'aménagement des lotissements défectueux » est supprimé ;
- le compte 471431 « Taxe générale à la consommation » est créé ;
- le compte 471438 « Autres recettes douanières » est créé ;
- le compte 471454 « Taxe générale à la consommation » est créé ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement » ;
- le compte 482 « Régularisation de mandats et de titres - en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 4821 « Régularisation de mandats - mandats en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 4822 « Régularisation de titres - titres en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 65735 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 7371 « Taxe générale sur les activités » est renommé « Taxe générale sur la consommation » ;
- le compte 7475 « Autres groupements de collectivités et établissements publics » est renommé « Autres groupements de collectivités, collectivités à statut particulier et établissements publics ».
- le compte 7688 « Autres » est créé.

Article 2


Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service des collectivités locales,

N. Biquard