Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

Version INITIALE

NOR : ECOC1828342A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/ECOC1828342A/jo/texte

Texte n°54


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrêtent :


Fait le 21 décembre 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Tagliana