Arrêté du 22 août 2017 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public

JORF n°0236 du 8 octobre 2017
texte n° 14




Arrêté du 22 août 2017 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public

NOR: ESRR1720331A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/22/ESRR1720331A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 août 2017, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Sud-Ouest (Cancéropôle GSO) » est approuvée. Un extrait de cette convention constitutive modificative figure en annexe du présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    1° Dénomination du groupement


    La dénomination du groupement est « Cancéropôle Grand Sud-Ouest ».
    Son sigle est « Cancéropôle GSO ».


    2° Objet du groupement


    Le groupement a pour objet principal d'animer et de coordonner, par tous moyens existants ou à venir, la recherche dans le domaine du cancer pour favoriser sa mise en œuvre et son transfert aux bénéfices des patients en Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, et d'assurer l'interface entre l'Institut national du cancer et les acteurs de la recherche contre le cancer dans ces régions.
    Plus particulièrement, le GIP assure les missions suivantes :


    - contribuer au développement et au transfert de la recherche fondamentale en vue d'une meilleure prise en charge des malades atteints de cancer ;
    - favoriser les échanges et la mise en commun des compétences entre disciplines et équipes tant publiques que privées oeuvrant dans le domaine de la recherche sur le cancer dans les régions Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (dorénavant Nouvelle-Aquitaine et Occitanie) et éventuellement au niveau transfrontalier ;
    - assurer la coordination des actions et programmes de recherche menés par les membres, dans le cadre des appels d'offres portés par l'Institut National du Cancer ou dans le cadre des aides à la structuration de la recherche dans le domaine du cancer portées par les collectivités territoriales ou toute autre institution nationale, européenne ou internationale ;
    - faciliter la mise en commun des moyens nécessaires au développement de ces programmes de recherche ou à des actions d'expertise dans les domaines précités et, à cette fin, favoriser la coopération d'équipes de recherche, tant publiques que privées, et solliciter les financements pouvant être obtenus dans ce cadre ;
    - soutenir la mise en place ou la participation à des actions de formation à et pour la recherche en cancérologie ;
    - initier et favoriser la conclusion de nouveaux partenariats avec les industriels de la santé en les associant étroitement aux missions statutaires du GIP ; coordonner toutes actions avec les personnes publiques et privées désireuses de répondre, de façon directe ou indirecte, à l'objet et à la mission du GIP ;
    - promouvoir les échanges avec les autres structures de coopération dans le domaine de la recherche (délégations régionales à la recherche clinique, délégations interrégionales à la recherche clinique, Génopôle Languedoc-Roussillon, Génopôle Midi-Pyrénées,.) ;
    - participer dans la mesure de ses compétences, au développement économique des régions impliquées, en particulier par une collaboration étroite autour des enjeux scientifiques avec le pôle de compétitivité « Cancer Bio Santé » dans sa dimension inter-régionale ;
    - favoriser, contribuer et développer une reconnaissance internationale dans le domaine de la recherche et à cette fin, mettre en place des partenariats internationaux, dans le cadre, notamment, des programmes européens de recherche et de développement existants ou futurs ;
    - et généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ou concourir à sa réalisation.


    3° Identité de ses membres


    Les collectivités territoriales :


    - région Aquitaine, Limousin, Poitou Charentes ;
    - région Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.


    Les établissements de recherche-enseignement « recherche » :


    - université de Bordeaux ;
    - université de Limoges ;
    - université de Montpellier ;
    - université de Toulouse II ;
    - université de Toulouse III ;
    - Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
    - le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).


    Les établissements de soins « clinique » :


    - le centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
    - le centre hospitalier universitaire de Limoges ;
    - le centre hospitalier universitaire de Montpellier ;
    - le centre hospitalier universitaire de Nîmes ;
    - le centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
    - l'Institut Bergonié ;
    - l'Institut régional du cancer de Montpellier ;
    - l'Institut Claudius Regaud.


    Les entreprises du secteur privé :


    - SANOFI-AVENTIS FRANCE ;
    - PIERRE FABRE SA ;
    - MERCK Santé ;
    - AMGEN SAS ;
    - INSTITUT ROCHE ;
    - BRISTOL-MYERS SQUIBB ;
    - PFIZER.


    4° Adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement est fixé au 5, avenue Irène-Joliot-Curie, 31100 Toulouse.


    5° Durée de la convention


    Le GIP est prorogé pour une durée de neuf ans à compter du 25 août 2016. L'Assemblée générale statue sur la prorogation au plus tard un an avant l'expiration de la durée du GIP.


    6° Régime comptable


    La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé.


    7° Personnels


    Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.


    8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP. La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée à raison de leur contribution aux charges. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du GIP ne sont pas tenus solidairement.


    9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement


    Le groupement est constitué sans capital.
    Les droits de vote attribués à chacun des membres du GIP, personnes morales, lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires tels que définis ci-dessous :


    Membres

    Droits statutaires

    Droits de vote

    I - Collège Collectivités territoriales

    20 %

    20

    Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes

    10 %

    10

    Région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées

    10 %

    10

    II - Collège Etablissements de Recherche - Enseignement « Recherche »

    28 %

    28

    Université de Bordeaux

    4 %

    4

    Université de Limoges

    2 %

    2

    Université de Montpellier

    4 %

    4

    Université de Toulouse II

    2 %

    2

    Université de Toulouse III

    2 %

    2

    INSERM

    7 %

    7

    CNRS

    7 %

    7

    III - Collège Etablissements de soins « clinique »

    29 %

    29

    Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux

    4 %

    4

    Centre Hospitalier Universitaire de Limoges

    4 %

    4

    Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier

    4 %

    4

    Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes

    4 %

    4

    Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse

    4 %

    4

    L'Institut Bergonié

    3 %

    3

    L'Institut Régional du Cancer de Montpellier

    3 %

    3

    L'Institut Claudius Regaud

    3 %

    3

    IV Collège Entreprises du secteur privé

    23 %

    23

    SANOFI-AVENTIS FRANCE

    4 %

    4

    PIERRE FABRE SA

    4 %

    4

    MERCK Santé

    3 %

    3

    AMGEN SAS

    3 %

    3

    INSTITUT ROCHE

    3 %

    3

    BRISTOL-MYERS SQUIBB

    3 %

    3

    PFIZER

    3 %

    3