Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant »
JORF n°0186 du 10 août 2017
texte n° 23
Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant »
NOR: SSAS1722754A
texte n° 23
Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant »
NOR: SSAS1722754A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/31/SSAS1722754A/jo/texte
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 juillet 2017 est fixé le modèle S3704b du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12485*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51041#03.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 20 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de choix du médecin traitant » est abrogé.