Arrêté du 4 mai 2017 fixant pour 2017 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSS1713041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713041A/jo/texte

Texte n°64

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, R. 314-162 et R. 314-164 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2017, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes :
    1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
    2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
    3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,10 € ;
    4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,69 €.
    Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d'outre-mer.


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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