Le montant maximal du dépassement applicable aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, défini à l'annexe V de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée les 11 et 19 mai 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006, reconduite le 18 juin 2016 et modifiée par l'annexe II du règlement arbitral approuvé par l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, s'applique aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du même code.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le conçerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.