Arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0097 du 25 avril 2017
texte n° 17




Arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1709692A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/19/AFSS1709692A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-9 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salarié en date du 7 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité agricole en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :

Article 1


Le montant maximal du dépassement applicable aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, défini à l'annexe V de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée les 11 et 19 mai 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006, reconduite le 18 juin 2016 et modifiée par l'annexe II du règlement arbitral approuvé par l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, s'applique aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du même code.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le conçerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome