Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 56




Arrêté du 23 mars 2017 fixant les dates de versement des cotisations sociales des employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

NOR: ECFS1708970A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/23/ECFS1708970A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-6 ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017,
Arrêtent :


Jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret du 21 novembre 2016 susvisé versent leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements au plus tard aux dates mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances ainsi que le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    EMPLOYEURS CONCERNÉS

    DATE DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES

    Année 2018

    Année 2019

    Année 2020

    Employeurs occupant plus de 9 salariés et moins de 50 salariés dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive après le 10e jour du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

    Au plus tard le 5 du deuxième mois suivant la période de travail

    Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail

    Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail

    Employeurs occupant 50 salariés et plus dont la date de paiement des salaires est effectuée de manière définitive entre le 21e jour et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle se rapporte le versement des rémunérations

    Au plus tard la fin du mois suivant la période de travail

    Au plus tard le 25 du mois suivant la période de travail

    Au plus tard le 20 du mois suivant la période de travail


Fait le 23 mars 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon