Arrêté du 22 mars 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)

JORF n°0075 du 29 mars 2017
texte n° 28




Arrêté du 22 mars 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des médecins (CARMF)

NOR: AFSS1709337A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/AFSS1709337A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1972 portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'arrêté du 27 février 1974 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 7 février 2017,
Arrête :

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés de la section professionnelle des médecins.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ARRÊTÉ DU 22 MARS 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DES RÉGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES MÉDECINS ET DES PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MÉDECINS CONVENTIONNES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MÉDECINS


    I. - A l'article 15 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, les mots : « après cet âge » sont remplacés par les mots : « après l'âge de 62 ans » ;
    II. - A l'article 12 des statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, les mots : « après cet âge » sont remplacés par les mots : « après l'âge de 62 ans ».


Fait le 22 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon