Arrêté du 13 mars 2017 portant approbation de l'avenant n° 4 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux »

Version INITIALE

NOR : AFSA1708288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/13/AFSA1708288A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 13 mars 2017 :
    La prorogation pour une durée d'un an de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux », portée par l'avenant n° 4, est approuvée.