Arrêté du 7 février 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0050 du 28 février 2017
texte n° 24




Arrêté du 7 février 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1705371A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/7/AFSA1705371A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 26 janvier 2017,
Vu les notifications en date du 27 janvier 2017,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


I. - Association A Domicile Hérault (34070 Montpellier)


Accord d'entreprise du 19 septembre 2016 relatif à l'usage du téléphone et à l'indemnisation des trajets.


II. - ADPEP 34 (34000 Montpellier)


Accord d'entreprise du 30 septembre 2016 relatif à l'organisation du temps de travail.


III. - ADAPEI 69 (69003 Lyon)


Accord d'entreprise du 27 septembre 2016 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités d'indemnisation des transferts.


IV. - ADAPEI 91 (91000 Evry)


Accord d'entreprise du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'organisation et modalités d'indemnisation des transferts.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


I. - ADAPEI de l'Ain (01007 Bourg-en-Bresse)


Accord d'entreprise du 8 juillet 2016 relatif à l'extension de l'indemnité de risques et sujétions spéciales à certaines catégories de salariés.


II. - Mutualité française bourguignonne- MFB-SSAM (21017 Dijon)


Avenant n° 108 du 4 novembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


III. - ADAPEI des Côtes-d'Armor (22000 Saint-Brieuc)


Accord d'entreprise du 11 octobre 2016 relatif à la politique sociale et salariale.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant