Publics concernés : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées
Objet : le présent arrêté modifie l'annexe fixant la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l'article R 481-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux comptes ouverts le 1er janvier 2016
Notice : l'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires. Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.
Références : les textes modifiés par le présent décret pourront être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).