Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018
texte n° 9
Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018
NOR: SSAS1733454A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017,
Arrêtent :
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article R. 421-7 du même code.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
ANNEXE
BARÈMES 2018 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE
Comité technique national
Coûts moyens (en euros)
Catégories d'incapacité temporaire (IT)
Catégories d'incapacité permanente (IP)
Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours
Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours
Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours
Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours
Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours
Arrêts de travail de plus de 150 jours
IP de moins de 10 %
IP de 10 % à 19 %
IP de 20 % à 39 %
IP de 40 % et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A
302
570
1 943
5 256
10 305
35 267
2 131
55 541
109 418
539 229
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
392
516
1 664
4 762
8 980
34 325
2 227
108 344 (gros œuvre) (1)
105 825 (Second œuvre) (2)
129 046 (bureau) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
52 782
100 438
458 467
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C
305
582
1 824
4 907
9 021
31 976
2 194
53 619
102 882
458 321
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D
391
446
1 487
4 152
7 819
26 982
2 160
46 414
88 991
354 023
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E
454
609
2 008
5 566
10 358
34 616
2 218
54 123
109 384
592 554
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F
450
556
1 856
4 956
9 197
32 627
2 177
50 086
99 161
483 121
Commerces non alimentaires
CTN G
285
513
1 646
4 574
8 488
31 228
2 168
50 261
100 926
453 338
Activités de services 1 CTN H
129
396
1 321
3 970
7 818
27 862
2 091
50 354
106 875
455 862
Activités de services 2 CTN I
228
412
1 331
3 641
6 708
24 898
2 160
44 483
85 843
352 049
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
(2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
(3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.
Fait le 5 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé