Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018

JORF n°0288 du 10 décembre 2017
texte n° 9




Arrêté du 5 décembre 2017 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2018

NOR: SSAS1733454A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/SSAS1733454A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017,
Arrêtent :


Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article R. 421-7 du même code.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    BARÈMES 2018 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE


    Comité technique national

    Coûts moyens (en euros)

    Catégories d'incapacité temporaire (IT)

    Catégories d'incapacité permanente (IP)

    Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours

    Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours

    Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours

    Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours

    Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours

    Arrêts de travail de plus de 150 jours

    IP de moins de 10 %

    IP de 10 % à 19 %

    IP de 20 % à 39 %

    IP de 40 % et plus ou décès de la victime

    Industries de la métallurgie CTN A

    302

    570

    1 943

    5 256

    10 305

    35 267

    2 131

    55 541

    109 418

    539 229

    Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

    392

    516

    1 664

    4 762

    8 980

    34 325

    2 227

    108 344 (gros œuvre) (1)

    105 825 (Second œuvre) (2)

    129 046 (bureau) (3)

    Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

    52 782

    100 438

    458 467

    Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C

    305

    582

    1 824

    4 907

    9 021

    31 976

    2 194

    53 619

    102 882

    458 321

    Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D

    391

    446

    1 487

    4 152

    7 819

    26 982

    2 160

    46 414

    88 991

    354 023

    Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E

    454

    609

    2 008

    5 566

    10 358

    34 616

    2 218

    54 123

    109 384

    592 554

    Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F

    450

    556

    1 856

    4 956

    9 197

    32 627

    2 177

    50 086

    99 161

    483 121

    Commerces non alimentaires
    CTN G

    285

    513

    1 646

    4 574

    8 488

    31 228

    2 168

    50 261

    100 926

    453 338

    Activités de services 1 CTN H

    129

    396

    1 321

    3 970

    7 818

    27 862

    2 091

    50 354

    106 875

    455 862

    Activités de services 2 CTN I

    228

    412

    1 331

    3 641

    6 708

    24 898

    2 160

    44 483

    85 843

    352 049

    (1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB.
    (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE.
    (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.


Fait le 5 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé