Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 82




Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail

NOR: SSAS1736545A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/SSAS1736545A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention,
Arrêtent :


Dans l'intitulé et à l'article premier de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » et la référence : « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 ».


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du travail :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf