Arrêté du 21 décembre 2017 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) pour l'exercice 2017

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 36




Arrêté du 21 décembre 2017 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) pour l'exercice 2017

NOR: SSAS1736486A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAS1736486A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6113-10 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » et notamment son article 12 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :


Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 18 118 765 € pour l'exercice 2017.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon