Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

JORF n°0293 du 16 décembre 2017
texte n° 29




Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation de l'avenant 11 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

NOR: SSAS1725118A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/SSAS1725118A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie,
Arrêtent :

Article 1


Est approuvé l'avenant 11 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 20 juillet 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.

Article 2


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur du budget et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES



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Fait le 14 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin