Arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie »

JORF n°0256 du 1 novembre 2017
texte n° 16




Arrêté du 3 octobre 2017 fixant le modèle du formulaire « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie »

NOR: SSAS1727709A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/SSAS1727709A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 octobre 2017 est fixé le modèle S1106 du formulaire « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 15763* 01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.