Arrêté du 20 octobre 2017 supprimant les modèles des formulaires relatifs au médecin référent devenus obsolètes

JORF n°0256 du 1 novembre 2017
texte n° 18




Arrêté du 20 octobre 2017 supprimant les modèles des formulaires relatifs au médecin référent devenus obsolètes

NOR: SSAS1730080A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/20/SSAS1730080A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 octobre 2017, les modèles S3701 du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » et S3702 du formulaire « option médecin référent », enregistrés respectivement sous les numéros Cerfa 10630* 01 et 10631* 01, devenus obsolètes, sont supprimés.
L'arrêté du 7 septembre 1998 fixant le modèle du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » est abrogé.
L'arrêté du 2 février 1998 fixant le modèle du formulaire « option médecin référent » est abrogé.