Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 octobre 2017, les modèles S3701 du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » et S3702 du formulaire « option médecin référent », enregistrés respectivement sous les numéros Cerfa 10630* 01 et 10631* 01, devenus obsolètes, sont supprimés.
L'arrêté du 7 septembre 1998 fixant le modèle du formulaire « option conventionnelle - acte d'adhésion » est abrogé.
L'arrêté du 2 février 1998 fixant le modèle du formulaire « option médecin référent » est abrogé.