Arrêté du 12 octobre 2017 relatif au montant de la rémunération et au remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés

JORF n°0245 du 19 octobre 2017
texte n° 15




Arrêté du 12 octobre 2017 relatif au montant de la rémunération et au remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée membre de la commission chargée de l'examen de la situation des personnes ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de l'incapacité permanente requise pour la retraite anticipée des assurés handicapés

NOR: SSAS1726730A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/12/SSAS1726730A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-21-1 et D. 161-2-4-1 ;
Vu le protocole d'accord du 23 juillet 2015 relatif aux frais de déplacement des salariés des organismes du régime général de sécurité sociale et de leurs établissements ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 septembre 2017,
Arrêtent :


La rémunération perçue par la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du même code.


Le remboursement des frais de déplacement et de séjour de la personnalité qualifiée mentionnée au 5° de l'article D. 161-2-4-1 du code de la sécurité sociale s'effectue pour les besoins de la commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 selon les modalités prévues pour les salariés des organismes du régime général de sécurité sociale.


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daude


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur :

J.-F. Juéry