Arrêté du 9 janvier 2017 fixant pour 2017 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0011 du 13 janvier 2017
texte n° 27




Arrêté du 9 janvier 2017 fixant pour 2017 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1701087A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/9/AFSA1701087A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 22 novembre 2016,
Arrêtent :


Les opérations d'investissement immobilier mentionnées à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles doivent être réalisées aux fins de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation à l'évolution des besoins des personnes accueillies. Elles doivent conduire à réaliser des établissements et services dont la qualité architecturale procure un confort d'usage des espaces de vie pour les résidents et des équipements apportant des réponses à l'objectif de préservation de l'autonomie des personnes accueillies.
Elles concourent notamment :


- à la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent au développement de l'offre d'établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées ;
- à la modernisation des structures inadaptées, en lien avec une optimisation de l'impact financier pour les usagers et l'assurance maladie ;
- au soutien des opérations de transformation de l'offre de manière globale (transformation de capacités médico-sociales ou de capacités sanitaires en structures médico-sociales).


A ce titre,
I. - Sont éligibles au plan d'aide à l'investissement :


- les travaux concernant des locaux existants, que ces travaux soient menés par restructuration ou par reconstruction de locaux neufs (pour les seules capacités autorisées et habilitées à l'aide sociale sur le secteur des personnes âgées (PA) ;
- les travaux concernant la création de places nouvelles ou l'extension de capacité autorisées et habilitées à l'aide sociale pour le secteur PA ;
- les études de faisabilité préalables qui seraient nécessaires à la conception des opérations d'investissement, notamment lors d'opérations complexes de restructuration qui s'inscrivent dans une démarche qualité ;
- les travaux de mises aux normes techniques, de sécurité et d'accessibilité ;
- les ESAT ;
- les opérations d'investissement reposant sur une vente en l'état de futur achèvement ou en contrat de promotion immobilière.


II. - Ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement :


- les coûts d'acquisition foncière et immobilière ;
- les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire ;
- les mises aux normes techniques et de sécurité ne résultant pas de prescriptions légales ou ne s'intégrant pas dans un projet global d'amélioration de la qualité de vie des personnes accompagnées ;
- les équipements matériels et mobiliers ;
- les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service des travaux a été émis avant la décision attributive de subvention. Exception peut être faite, uniquement pour les opérations de mise aux normes techniques et de sécurité et de modernisation des locaux existants, par dérogation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à la continuité de la mission de l'établissement ou aux contraintes techniques particulières de réalisation de l'opération. Les études de faisabilité préalables susmentionnées ne constituent pas un début de réalisation des opérations consécutives à ces études ;
- sauf exception, les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;
- sauf exception, les opérations de mises aux normes de sécurité et d'accessibilité relevant de prescriptions légales, de création de pôles d'activités et de soins adaptés, les accueils de jour, les hébergements temporaires ainsi les d'études de faisabilité, les ESAT, les SPASAD et SESSAD, présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 40 000 euros.
- sur le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale, à l'exception toutefois des accueils de jour et des pôles d'activités et de soins adaptés.


En 2017, le montant des crédits du plan d'aide à l'investissement s'élève à 135 millions d'euros.
Ces crédits sont répartis comme suit :
82 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, accueillant principalement des personnes âgées, et ceux mentionnés au 3° du même article ;
53 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du même code et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes handicapées.
Les montants précités sont versés au budget des ARS conformément à l'article L. 14-10-9 du même code aux échéances suivantes :
5 % en 2017 ;
15 % en 2018 ;
30 % en 2019 ;
50 % en 2020.


Les aides à l'investissement sont engagées par les agences régionales de santé (ARS), à due concurrence des montants de crédits mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions mentionnées au 3e alinéa de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.
Chaque aide à l'investissement est unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
L'aide à l'investissement présente comptablement un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas le maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter le montant de l'aide à l'investissement en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents.


L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement des établissements et services, déposées auprès de l'ARS d'implantation, est réalisée par les services de l'ARS.
L'instruction des dossiers de demande d'aide est réalisée au vu du programme pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions prévues aux II, III, et IV de l'article R. 314-48 du même code.
Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'ARS et le département, le directeur général de l'ARS recueille l'avis du président du conseil départemental et informe les promoteurs des suites données à leurs demandes.
Sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements concernés en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'ARS arrête une programmation régionale d'aide à l'investissement conforme aux règles d'éligibilité mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Cette programmation régionale repose sur la liste des opérations retenues précisant le niveau de la dépense subventionnable par opération et le montant de l'aide engagée.
Le directeur général de l'ARS, dans l'élaboration de cette liste, veille à :


- garantir la limitation de l'impact des opérations d'investissement sur le budget de fonctionnement des établissements et services ;
- éviter la dispersion des financements sur les opérations susceptibles d'être éligibles afin de garantir un véritable effet levier de l'aide à l'investissement dans la réalisation des projets immobiliers ;
- assurer la coordination du programme régional d'aide à l'investissement présenté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avec les programmations des crédits d'Etat (Prêt Locatif Social…) et celles des autres financeurs, afin de faciliter les tours de table financiers des maîtres d'ouvrage.


Le directeur général de l'ARS notifie aux porteurs de projets retenus le montant d'aide attribué avant le 30 novembre 2017.
Dans le délai de trois mois à compter de la réception de la notification du directeur de l'ARS, les maîtres d'ouvrage des établissements et services concernés s'engagent à déposer auprès de l'agence régionale de santé le plan de financement définitif de l'opération, l'échéancier prévisionnel de travaux et le projet de convention le liant à l'ARS pour le bénéfice de l'aide à l'investissement.
Dans le délai de six mois à compter de la notification, puis par période semestrielle, les établissements et services concernés s'engagent à informer l'ARS de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel établi dans la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
L'aide à l'investissement est payée par l'ARS, au maître d'ouvrage, en trois versements :
30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux ou études et de l'IBAN et du BIC original du maître d'ouvrage ;
40 % à la réception du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 50 % du coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable ;
30 % à la réception de l'attestation définitive de fin de travaux et du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total des travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par le maître d'ouvrage et le comptable.
Pour les opérations en VEFA, l'aide à l'investissement est payée, par l'ARS, à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements :
30 % à la réception de l'acte juridique engageant les travaux, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;
40 % à la réception du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant à 70 % du coût total d'acquisition des locaux en vente en état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur ;
30 % à l'achèvement des travaux, sur présentation du procès-verbal de remise des clés et du bordereau récapitulatif des factures acquittées correspondant au coût total d'acquisition des locaux vendus en état futur d'achèvement, visé par le maître d'œuvre et certifié par l'acquéreur.
Lorsqu'à l'achèvement des travaux, la dépense subventionnable s'avère inférieure au montant en valeur finale estimée en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.
Pour l'application des dispositions du présent article, sont définies par voie d'instruction technique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :


- les priorités de mise en œuvre au titre de l'exercice ;
- les enveloppes d'autorisations d'engagement régionales ;
- la liste des documents devant être fournis par les établissements bénéficiaires de l'aide à l'investissement.

Article 5


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 janvier 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome