Arrêté du 5 janvier 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés de l'assurance maladie devenus obsolètes

JORF n°0011 du 13 janvier 2017
texte n° 26




Arrêté du 5 janvier 2017 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de certains imprimés de l'assurance maladie devenus obsolètes

NOR: AFSS1700514A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/5/AFSS1700514A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 janvier 2017, sont abrogés les arrêtés ci-après fixant les modèles de certains imprimés devenus obsolètes :


- arrêté du 1er février 1977 fixant les modèles, devenus obsolètes, de décisions prises par les caisses primaires d'assurance maladie en cas de maladie longue et coûteuse, S3317 en cas d'exonération du ticket modérateur et S3318 en cas de refus d'exonération du ticket modérateur ;
- arrêté du 28 août 1980 fixant le modèle S3316a de l'attestation du paiement des indemnités journalières à un assuré sans emploi ;
- arrêté du 18 mars 2003 fixant le modèle S3319e du formulaire « relevé de prestations 2002 ».