Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

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NOR : DEVL1602921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/17/DEVL1602921A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, L. 213-5, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, R. 213-12-1 à R. 213-12-21, R. 213-30 à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 février 2016,
Arrêtent :


  • Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 susvisé sont rédigés comme suit :
    « Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 137 millions d'euros pour l'année 2015, à 139 millions d'euros pour l'année 2016 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2017 et 2018. Il est réparti comme suit :


    AGENCES DE L'EAU
    CLÉ
    de
    répartition
    2013-2014
    ANNÉE 2013
    ANNÉE 2014
    CLÉ
    de
    répartition
    2015-2018
    ANNÉE 2015
    ANNÉE 2016
    ANNÉES
    2017 et 2018

    Agence de l'eau Adour-Garonne
    8,41 %
    12 194 500 €
    10 975 050 €
    8,58 %
    11 754 600 €
    11 926 200 €
    12 870 000 €

    Agence de l'eau Artois-Picardie
    7,04 %
    10 208 000 €
    9 187 200 €
    7,39 %
    10 124 300 €
    10 272 100 €
    11 085 000 €

    Agence de l'eau Loire-Bretagne
    15,12 %
    21 924 000 €
    19 731 600 €
    14,33 %
    19 632 100 €
    19 918 700 €
    21 495 000 €

    Agence de l'eau Rhin-Meuse
    5,94 %
    8 613 000 €
    7 751 700 €
    5,98 %
    8 192 600 €
    8 312 200 €
    8 970 000 €

    Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
    23,99 %
    34 785 500 €
    31 306 950 €
    25,36 %
    34 743 200 €
    35 250 400 €
    38 040 000 €

    Agence de l'eau Seine-Normandie
    39,50 %
    57 275 000 €
    51 547 500 €
    38,36 %
    52 553 200 €
    53 320 400 €
    57 540 000 €

    Total
    145 000 000 €
    130 500 000 €
    137 000 000 €
    139 000 000 €
    150 000 000 €


  • Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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