L'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et certificats de propriété autres que ceux dressés en vue du règlement d'une succession » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « à l'exclusion de ceux qui font état d'un actif successoral ou qui modifient la dévolution résultant de la loi ou de documents soumis à enregistrement » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par vingt et un alinéas ainsi rédigés :
« Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;
« Baux de carrière ou de mines ;
« Certificats de propriété ;
« Consentements à exercer une profession ;
« Consentements à exécution de testaments ou donations ;
« Délivrances de legs mobiliers ;
« Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
« Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
« Promesses de bail mobilier ;
« Renonciations pures et simples à successions et legs ;
« Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
« Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
« Testaments et codicilles ;
« Donations entre époux ;
« Actes d'option par le conjoint survivant ;
« Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;
« Ventes de cheptel ;
« Ventes de meubles à l'amiable ;
« Promesses unilatérales de ventes ;
« Promesses unilatérales d'achat. »