Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger

JORF n°0030 du 5 février 2016
texte n° 20




Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2001 portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger

NOR: AFSH1603142A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/1/AFSH1603142A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 632-59 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 modifié portant organisation du concours d'internat en médecine à titre étranger,
Arrêtent :


L'arrêté du 19 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « article 1er du décret du 25 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 632-56 du code de l'éducation » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « de ce concours » ;
b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, chaque année, pour ce concours, la période d'inscription, les conditions de dépôt des dossiers et le calendrier des épreuves. » ;
3° Le 2 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Une déclaration sur l'honneur établie conformément au modèle figurant en annexe. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Il fait l'objet d'une révision quadriennale. » sont supprimés ;
5° A l'article 12, le mot : « discipline » est remplacé par le mot : « spécialité » et les mots : « article 4 du décret du 25 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 632-59 du code de l'éducation » ;
6° A l'article 13, le mot : « circonscription » est remplacé par le mot : « interrégion » ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « article 5 du décret du 25 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 632-60 du code de l'éducation » ;
8° L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
« ATTESTATION
« A établir par le candidat
« Je soussigné (e),
« Nom :
« Prénom :
« Nom marital :
« Date de naissance :
« Nationalité :
« Certifie sur l'honneur :
« - Ne pas être ressortissant(e) des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre ;
« - Ne pas être titulaire d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation des études médicales délivré par la France ou d'un titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, la Principauté d'Andorre, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou la Confédération helvétique ;
« - Ne pas avoir déjà concouru deux fois au titre de ce concours et au concours d'internat prévu à l'article R. 632-8 du code de l'éducation ;
« Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation :
« 1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
« 2. Le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
« Fait à, le
« Signature. »


La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er février 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau,

A. Grillo


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :

Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval