Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code

JORF n°0259 du 6 novembre 2016
texte n° 14




Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code

NOR: AFSA1632146A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSA1632146A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5,
Arrêtent :


La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, affectée au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 5 %.
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du même code au titre de l'exercice 2016, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au 1° du IV de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 3,76 %.
Sur la part de la fraction du produit de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté et comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, la part affectée au IV de l'article L. 14-10-5 du même code est fixée à 6 000 000 € (six millions d'euros).


La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, qui est affecté au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la Caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la Caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixé à 10 000 000 € (10 millions d'euros).
La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, affectée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 43,4 %.
Une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles égale à 5 000 000 € (cinq millions d'euros) est affectée, au titre de l'exercice 2016, au b du V de l'article L. 14-10-5 pour le financement des fonds de compensation du handicap prévus à l'article L. 146-5 du même code.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry