Arrêté du 4 octobre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0238 du 12 octobre 2016
texte n° 34




Arrêté du 4 octobre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1628343A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/4/AFSA1628343A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 22 septembre 2016 ;
Vu les notifications en date du 26 septembre 2016,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)


Avenant du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


II. - Convention collective du 15 mars 1966


Avenant n° 338 du 3 juin 2016 relatif au régime de complémentaire santé.


III. - Accords collectifs CHRS du SYNEAS


Avenant n° 1 du 26 avril 2016 au protocole n° 158 du 30 novembre 2015 relatif à la modification du régime collectif de prévoyance.


IV. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)


1. Avenant n° 04-2016 du 3 juin 2016 relatif à la mise à jour de la nomenclature des emplois non cadres (groupe B de la filière sociale, éducative et enseignement).
2. Avenant n° 05-2016 du 3 juin 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la complémentaire santé


Association EVA (38244 Meylan), accord d'entreprise du 27 mai 2015.
APEI de l'arrondissement de Saint-Omer (62501 Saint-Omer), accord d'entreprise du 19 novembre 2015 et avenant du 6 juillet 2016.


C. - Autres accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ADAPA de l'Ain (01004 Bourg-en-Bresse)


Accord d'entreprise du 5 avril 2016 relatif au droit d'expression des salariés.


II. - La Sauvegarde 13 (13009 Marseille)


PV de NAO 2015 du 18 février 2016 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2015.


III. - Fondation hospitalière de La Miséricorde (14008 Caen)


Accord d'entreprise du 29 mars 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.


IV. - ACODEGE (21014 Dijon)


1. Accord du 18 décembre 2015 relatif à la GPEC.
2. Accord du 18 décembre 2015 relatif au contrat de génération.


V. - AGEP (33000 Bordeaux)


1. Accord d'entreprise du 4 mai 2016 relatif au contrat de génération.
2. Accord du 4 mai 2016 relatif au droit d'expression des salariés.
3. Accord du 4 mai 2016 relatif à la communication d'informations sur le site Intranet par les IRP.


VI. - Association EVA (38244 Meylan)


Accord d'entreprise du 6 juillet 2015 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire.


VII. - ADAPEI (49018 Angers)


Accord d'entreprise du 10 mai 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Centre Hélène Borel (59283 Raimbeaucourt)


Accord d'entreprise du 17 juin 2016 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.


IX. - ALEFPA (59003 Lille)


Accord d'entreprise du 27 avril 2016 relatif au don de jours de congés au salarié ayant un enfant gravement malade.


X. - ALTERIS (63000 Clermont-Ferrand)


Accord d'entreprise du 30 juin 2016 relatif à la révision du régime de prévoyance.


XI. - Association Marie PIRE (68131 Altkirch)


Accord d'entreprise du 9 mai 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.


XII. - APAJH des Yvelines (78280 Guyancourt)


Décision unilatérale du 18 novembre 2015 relative à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association ADAFMI (83170 Brignoles)


Accord d'entreprise du 22 mars 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail.


XIV. - Association ORGHANDI (85110 Saint-Germain-de-Prinçay)


Accord d'entreprise du 2 mai 2016 relatif à la mise en place d'une convention de forfait annuel en jours.


XV. - Association Œuvre d'Avenir (92340 Bourg-la-Reine)


Accord d'entreprise du 22 mars 2016 relatif à l'organisation du temps de travail.


XVI. - ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)


1. Avenant n° 2 du 12 avril 2016 à l'accord de participation du 6 mai 2010 relatif à la mise en conformité de la participation des salariés avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
2. Avenant n° 2 du 12 avril 2016 à l'accord plan d'épargne entreprise du 6 mai 2010 relatif à la mise en conformité du plan d'épargne entreprise des salariés avec la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
3. Avenant n° 22 du 10 mai 2016 à l'accord d'entreprise du 23 novembre 2004 relatif à la création d'une grille indiciaire spécifique pour les fonctions du siège social.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)


1. Avenant n° 02-2016 du 3 juin 2016 relatif à la modification de la nomenclature des emplois cadres (création d'un groupe E : Médecins et pharmaciens).
2. Avenant n° 03-2016 du 3 juin 2016 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales


I. - CISAD (Comité intercommunal de soins et d'aide à domicile) (22560 Pleumeur-Bodou)


Décision unilatérale du 27 janvier 2016 relative au passage de la CC51 à la CCU BAD.


II. - Les PEP 69 (69613 Villeurbanne)


Protocole d'accord du 1er juillet 2016 relatif aux salaires des salariés en fin de grille.


III. - Association ORGHANDI (85110 Saint-Germain-de-Prinçay)


Accord d'entreprise du 2 mai 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A (I, II, III et IV) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 16/10, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.