Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant au titre de l'exercice 2017 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

JORF n°0243 du 18 octobre 2016
texte n° 13




Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant au titre de l'exercice 2017 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

NOR: AFSA1619038A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/4/AFSA1619038A/jo/texte


Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
Objet : l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 prévoit la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Compte tenu de l'évolution en cours des applications de la CNSA, les budgets prévisionnels des établissements et services mentionnés ci-dessus ne sont pas collectés au titre de l'année 2017.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : A titre transitoire, les budgets prévisionnels au titre de l'année 2017 des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du CASF ne sont pas recueillis dans l'application HAPI de la CNSA.
Les gestionnaires de ces établissements et services n'ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2016 dans cette application informatique. Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 sont applicables.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-1, R. 314-3 et R.314-13 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 21 septembre 2016,
Arrête :


Au titre de l'exercice 2017, l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé n'est pas applicable.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant