Arrêté du 3 octobre 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne

JORF n°0244 du 19 octobre 2016
texte n° 29




Arrêté du 3 octobre 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne

NOR: AFSP1628922A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/3/AFSP1628922A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 octobre 2016 :
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne » est approuvée.
Le texte de cette convention, dont les extraits figurent en annexe peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement fixé au 22, rue Guillemin-Tarayre, 31950 à Toulouse.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉPISTAGE ORGANISÉ DES CANCERS DE LA HAUTE-GARONNE


    Dénomination


    Le groupement d'intérêt public est dénommé « Groupement d'intérêt public dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne-DOC31 ».


    Objet


    Le groupement a pour objet de mettre en œuvre le dépistage organisé des cancers dans le département de la Haute-Garonne dans le cadre de la réglementation en vigueur.


    Membres


    Le groupement d'intérêt public est constitué entre les 16 membres suivants :


    - l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) ;
    - la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM) ;
    - la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud (MSA) ;
    - le régime social des indépendants de Midi Pyrénées (RSI)
    - La mutualité française Haute-Garonne ;
    - le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
    - la fédération nationale des médecins radiologues de la Haute-Garonne ;
    - la fédération hospitalière de France Midi-Pyrénées
    - la Ligue contre le cancer-Comité départemental de la Haute-Garonne ;
    - l'Institut Claudius-Regaud ;
    - le centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
    - l'union régionale des professionnels de santé Midi-Pyrénées ;
    - le Syndicat national des médecins français spécialistes de l'appareil digestif ;
    - la Société nationale d'endoscopie digestive ;
    - le Syndicat des gynécologues-obstétriciens français ;
    - le Syndicat des gynécologues médicaux.


    Adresse du siège du groupement


    Le siège du groupement d'intérêt public est fixé au 22, rue Guillemin-Tarayre, 31950 à Toulouse.


    Durée


    Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.


    Régime comptable


    La comptabilité du groupement est tenue selon les règles de la comptabilité publique.


    Régime applicable au personnel du groupement


    Les personnels du groupement sont soumis au régime de droit public déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
    Ils peuvent être constitués :


    - par des personnels mis à disposition ou détachés auprès du groupement par ses membres ;
    - par des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membres du groupement et qui sont placés dans une situation conforme à leur statut ;
    - des personnels propres recrutés par le groupement.


    Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    Le groupement étant constitué sans capital, ses membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs droits. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.


    Capital et répartition des voix dans les organes délibérants


    Le groupement d'intérêt public dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne est constitué sans capital.
    Les droits des membres du groupement sont les suivants :


    - l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) : 42 % ;
    - la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM) : 37 % ;
    - la mutualité sociale agricole Midi Pyrénées Sud (MSA) : 2 % ;
    - le régime social des indépendants de Midi Pyrénées (RSI) : 3 % ;
    - la mutualité française Haute-Garonne : 5 % ;
    - le conseil départemental de l'ordre des médecins : 1 % ;
    - la fédération nationale des médecins radiologues de la Haute-Garonne : 1 % ;
    - la fédération hospitalière de France Midi-Pyrénées : 1 % ;
    - la Ligue contre le cancer-Comité départemental de la Haute-Garonne : 1 % ;
    - l'Institut Claudius-Regaud : 1 % ;
    - le centre hospitalier universitaire de Toulouse : 1 % ;
    - l'union régionale des professionnels de santé Midi-Pyrénées : 1 % ;
    - le Syndicat national des médecins français spécialistes de l'appareil digestif : 1 % ;
    - la Société nationale d'endoscopie digestive : 1 % ;
    - le Syndicat des gynécologues-obstétriciens français : 1 % ;
    - le Syndicat des gynécologues médicaux : 1 %.