Arrêté du 21 septembre 2015 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)

Version INITIALE

NOR : OMES1521088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/OMES1521088A/jo/texte

Texte n°37


La ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau du cabinet de la ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2015.


George Pau-Langevin