Arrêté du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint Martin de l'If

JORF n°0025 du 30 janvier 2016
texte n° 53




Arrêté du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint Martin de l'If

NOR: INTB1601338A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/7/INTB1601338A/jo/texte


Par arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Mont-de-l'If, de La Folletière, de Fréville et de Betteville (canton de Notre-Dame-de-Bondeville, arrondissement de Rouen).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Saint Martin de l'If, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Fréville.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 668 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Saint Martin de l'If sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit quarante-sept membres, dont onze issus du conseil municipal de Mont-de-l'If, quinze issus du conseil municipal de Fréville, quatorze issus du conseil municipal de Betteville et sept issus du conseil municipal de La Folletière, pris dans l'ordre du tableau.