Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Domfront en Poiraie

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25404
texte n° 272




Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Domfront en Poiraie

NOR: INTB1532157A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/INTB1532157A/jo/texte


Par arrêté du préfet de l'Orne en date du 21 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Domfront, de La Haute-Chapelle et de Rouellé (canton de Domfront, arrondissement d'Alençon).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Domfront en Poiraie, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Domfront.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 730 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Domfront en Poiraie sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit cinquante-trois membres, dont vingt-sept issus du conseil municipal de Domfront, quinze issus du conseil municipal de La Haute-Chapelle et onze issus du conseil municipal de Rouellé pris dans l'ordre du tableau.