Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Seulline

JORF n°0028 du 3 février 2016
texte n° 47




Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Seulline

NOR: INTB1600511A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/INTB1600511A/jo/texte


Par arrêté du préfet du Calvados, en date du 17 décembre 2015, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Coulvain et de Saint-Georges-d'Aunay (canton d'Aunay-sur-Odon, arrondissement de Vire).
La commune nouvelle, qui prend le nom de Seulline, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Saint-Georges-d'Aunay.
Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 108 habitants.
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Seulline sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, soit vingt-quatre membres dont dix issus du conseil municipal de Coulvain et quatorze issus du conseil municipal de Saint-Georges-d'Aunay, pris dans l'ordre du tableau.