Arrêté du 28 mars 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0700013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/28/DOMC0700013A/jo/texte

Texte n°80

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Le ministre de l'outre-mer,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Chouzenoux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2007.


Hervé Mariton

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