Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement - Article Annexe

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Annexe
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/21/INTE0200644A/jo/article_annexe2


A N N E X E 2
CLASSIFICATION DES MATÉRIAUX D'AMÉNAGEMENT


Les matériaux sont répartis dans les catégories suivantes : M1, M2, M3, M4 et, le cas échéant, M0.
Pour les besoins de la classification, on distingue :
- les matériaux d'épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres ;
- les matériaux rigides de toute épaisseur et les matériaux souples d'épaisseur supérieure à 5 millimètres.
Lorsqu'il existe un doute sur le caractère rigide ou souple du matériau, les deux types de classification sont réalisés et le résultat le plus défavorable est retenu. Pour les produits qui présenteraient des caractéristiques très particulières ne paraissant pas permettre leur classement, celui-ci intervient après avis du CECMI, qui peut demander d'autres essais.
L'évaluation de gamme permet de classer un même matériau, dans les limites de variation d'un seul paramètre influent en matière de réaction au feu (épaisseur, grammage, aspect de surface...). En tel cas, le classement est prononcé à partir d'un nombre réduit d'épreuves, laissé à l'appréciation du laboratoire, à condition que les résultats obtenus sur les différentes éprouvettes conduisent à un même classement.
Certains produits ne peuvent être classés qu'au vu de justifications concernant l'influence du vieillissement. Ces justifications résultent d'épreuves préliminaires de vieillissement accéléré ou de traitements préalables aux essais de réaction au feu. Les conditions de ces épreuves, leur interprétation ainsi que le processus conduisant au classement sont définis au paragraphe 5 ci-après.
Les revêtements de sol, lorsqu'ils sont employés pour un usage temporaire comme matériaux d'aménagement, peuvent être classés conformément aux dispositions les concernant de la norme NF P 92-507.


1. Classement des matériaux souples d'épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres


Le tableau II.1 ci-dessous indique les essais à effectuer, ainsi que les critères retenus pour le classement, des matériaux souples d'épaisseur inférieure ou égale à 5 millimètres.
Les symboles suivants sont utilisés (les caractéristiques sont définies par rapport à la méthode d'essai appropriée) :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2002 page 22126 à 22134




Les conditions dans lesquelles il est fait usage des résultats d'essais pour établir le classement sont précisées dans la norme NF P 92-507.


Tableau II.1


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2002 page 22126 à 22134


Le classement en catégorie M0 intervient dans les conditions fixées au paragraphe 4 ci-après.


2. Classement des matériaux rigides de toute épaisseur
et des matériaux souples d'épaisseur supérieure à 5 millimètres


Le tableau II.2 ci-dessous indique les essais à effectuer ainsi que les critères retenus pour le classement des matériaux rigides de toute épaisseur et des matériaux souples d'épaisseur supérieure à 5 millimètres.
Les symboles suivants sont utilisés (les caractéristiques sont définies par rapport à la méthode d'essai appropriée) :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2002 page 22126 à 22134


Les conditions dans lesquelles il est fait usage des résultats d'essais pour établir le classement sont précisées dans la norme NF P 92-507.


Tableau II.2


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2002 page 22126 à 22134


Le classement en catégorie M0 intervient dans les conditions fixées au paragraphe 4 ci-après.


3. Matériaux présentant un comportement particulier


Les matériaux qui percent sans inflammation lors des essais décrits dans les normes NF P 92-501 et NF P 92-503 sont classés comme indiqué dans le tableau II.3 ci-dessous et en suivant les modalités de la norme NF P 92-507.


Tableau II.3


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2002 page 22126 à 22134



Un matériau qui présente des signes de fluage ou de fusion au cours des essais décrits dans les normes NF P 92-501 ou NF P 92-503 est soumis ensuite à l'essai de la norme NF P 92-505. Si, au cours de ce dernier essai, il n'y a pas d'inflammation de la ouate de cellulose, on maintient le classement obtenu au cours de l'essai initial ; dans le cas contraire, le classement devient M4.


4. Classement en catégorie M0


Le classement en catégorie M0 intervient comme indiqué dans le tableau II.4 ci-dessous et dans la norme NF P 92-507.


Tableau II.4


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2002 page 22126 à 22134



5. Durabilité des classements en réaction au feu


Le présent chapitre a pour objet de définir les épreuves de vieillissement accéléré nécessaires pour estimer la durabilité des classements en réaction au feu des matériaux suivants :
- bois massifs et panneaux dérivés du bois ;
- matériaux de synthèse autres que textiles ;
- matériaux textiles utilisés à l'abri des intempéries.
Toutefois, les matériaux de synthèse d'usage courant, dont les bonnes tenues au vieillissement en extérieur ou en intérieur sont connues, ainsi que les matériaux mentionnés à l'annexe A de la norme NF P 92-512, ne sont pas visés par les présentes dispositions. Afin d'identifier ces matériaux, une fiche d'information, dont les modèles sont donnés au paragraphe 6.2, doit être fournie par le demandeur. Un procès-verbal de classement ne peut être délivré que si une telle fiche a été fournie.
L'essai de réaction au feu applicable au produit concerné est réalisé avant et après les épreuves de vieillissement accéléré. Lorsque, à l'issue de ces épreuves, le classement de réaction au feu est confirmé ou amélioré, la durabilité du classement est considérée égale à la durée de vie du matériau mis en oeuvre. Dans le cas contraire, la durabilité du classement est de douze mois à partir de la date de mise en oeuvre dans un bâtiment réglementé. Néanmoins, pour les matériaux qui le permettent, le traitement au feu peut être renouvelé, autorisant ainsi une période de réutilisation de douze mois.
Lorsque les épreuves de vieillissement accéléré ne sont pas effectuées, la durabilité du classement est également de douze mois à partir de la date de mise en oeuvre dans un bâtiment réglementé.
Les modalités de réalisation des épreuves de vieillissement et d'interprétation des résultats, pour les matériaux précités, sont indiquées dans la norme NF P 92-512.


6. Modèles de documents à fournir


6.1. Documents relatifs à la classification :
PROCÈS-VERBAL DE CLASSEMENT DE RÉACTION AU FEU D'UN MATÉRIAU PRÉVU À L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2002


(Valable cinq ans)


Procès-verbal n°
Et annexes de pages
Matériau présenté par :
Référence(s) commerciale(s) :
Description sommaire :
Rapport d'essai n° du
Classement :
Durabilité du classement :
Compte tenu des critères résultant des essais décrits dans le rapport d'essai annexé.
Ce procès-verbal atteste uniquement des caractéristiques de l'échantillon soumis aux essais et ne préjuge pas des caractéristiques de produits similaires. Il ne constitue donc pas une certification de produits au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation et de la loi du 3 juin 1994.
A , le


Nom, qualité et signature
du responsable du laboratoire


Nota. - Sont seules autorisées les reproductions intégrales et par photocopie du présent procès-verbal de classement ou de l'ensemble procès-verbal de classement et rapport d'essai annexé.

RAPPORT D'ESSAI DE RÉACTION AU FEU D'UN MATÉRIAU PRÉVU À L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 21 NOVEMBRE 2002


(Valable cinq ans)


Rapport d'essai n°
Et annexes de pages
But des essais
Provenance et caractéristiques des échantillons :
- producteur :
- distributeur :
- caractéristiques :
Modalités des essais et résultats :
- modalités des essais :
- résultats des essais :
- observations concernant les essais :
A , le


Nom, qualité et signature
du responsable du laboratoire


6.2. Fiches d'information :


Panneaux simples ou composites


1. Raison sociale du demandeur :
2. Nom et adresse du producteur :
3. Référence(s) commerciale(s) du produit :
4. Composition :
- nature chimique des principaux constituants et leur pourcentage : épaisseur, masse, couleur, aspect ;
- dans le cas des matériaux composites, composition des différentes couches : masse volumique, épaisseur, type de liant ;
- pour les panneaux revêtus (peintures, enduits ou vernis) : nature du support, nature du revêtement, mode d'application, épaisseur ou masse au mètre carré de produit, nombre de couches, densité, extrait sec.
5. Ignifugation : référence du produit d'ignifugation, poids de produit appliqué, nombre d'applications, durée du traitement.
Personne à contacter :


Signature du demandeur


Matériaux textiles


1. Raison sociale du demandeur :
2. Nom et adresse du producteur :
3. Référence(s) commerciale(s) du produit :
4. Composition : fibre textile (en %) : trame, chaîne, armure, masse au mètre carré, épaisseur, coloris présentés, traitement subi.
5. Ignifugation : référence du produit d'ignifugation, technique d'ignifugation, poids de produit appliqué, nombre d'applications.
6. Conditions d'entretien :
Personne à contacter :


Signature du demandeur


Supports textiles revêtus, à l'exception
des revêtements de murs et de sols
I. - INFORMATIONS DEVANT FIGURER
DANS LE RAPPORT D'ESSAI


1. Raison sociale du demandeur :
2. Nom et adresse du producteur :
3. Référence(s) commerciale(s) du produit :
4. Description du produit : composition globale des différentes couches, poids total, épaisseur, présentation (rouleau, dalle, etc.).
5. Mode de pose : nature du support, nature et appellation de la colle utilisée.
6. Mode d'entretien :


II. - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
(conservées dans les dossiers du laboratoire
et ne pouvant pas être communiquées en dehors du CECMI)


1. Caractéristiques de construction pour chaque couche constitutive du matériau fourni :
a) Couche d'usure : composition précise, épaisseur, masse surfacique, aspect ;
b) Dossier : type, composition précise, épaisseur, masse surfacique ;
c) Enduction : type, composition précise, épaisseur, masse surfacique ;
d) Envers : type, composition précise, épaisseur, masse surfacique.
2. Ignifugation :
Référence(s) du (ou des) produit(s) d'ignifugation, technique(s) d'ignifugation ;
Dans le cas où les produits d'ignifugation ne sont pas incorporés à la masse du revêtement, indiquer le poids de produit et le nombre d'applications.
Personne à contacter :


Signature du demandeur


A N N E X E 3
CLASSEMENTS CONVENTIONNELS
I. - Produits de construction
Produits A1 et A1FL


Pour être considérés comme appartenant aux classes A1, A1FL sans essai préalable, les produits ne doivent être construits qu'à partir d'un ou de plusieurs des matériaux énumérés ci-dessous. Les produits résultant du collage d'un ou plusieurs des matériaux énumérés ci-dessous seront considérés comme appartenant aux classes A1, A1FL sans essai préalable si leur teneur en colle ne dépasse pas 0,1 % en poids ou en volume (selon la valeur la plus basse).
Les panneaux (assemblage de matériaux isolants, par exemple) comportant une ou plusieurs couches organiques, ou les produits contenant un matériau organique réparti de manière non homogène (à l'exception de la colle) sont exclus de la liste.
Les produits constitués d'un des matériaux ci-dessous recouvert d'une couche inorganique (produits recouverts d'une couche de protection métallique, par exemple) doivent également être considérés comme appartenant aux classes A1, A1FL sans essai préalable.
Aucun des matériaux figurant dans le tableau ci-dessous ne peut contenir plus de 1 % en poids ou en volume (selon la valeur la plus faible) de matériau organique réparti de manière homogène.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2002 page 22126 à 22134



A N N E X E 4


1. Les tableaux IV.1 et IV.2 ci-dessous fixent les classes, déterminées selon la norme NF-EN 13 501-1, admissibles au regard des catégories M mentionnées dans les règlements de sécurité contre l'incendie.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2002 page 22126 à 22134



PRODUITS DE CONSTRUCTION AUTRES QUE SOLS
Tableau IV-1


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2002 page 22126 à 22134



SOLS
Tableau IV-2


2. Dans l'annexe 1 sont introduites des classes ainsi que des classifications supplémentaires relatives à la production de fumée ou à la chute de gouttelettes et débris enflammés. Pour les produits de construction à l'exception des sols, les niveaux de performance sont :
A1, A2, B, C, D, E, F ;
s1, s2, s3 (fumées) ;
d0, d1, d2 (gouttelettes et débris enflammés).
Pour les sols, les niveaux de performance sont :
A1fl, A2fl, Bfl, Cfl, Dfl, Efl, Ffl ;
s1, s2 (fumées).
Dans les tableaux précédents, une classe admissible est définie par une combinaison de niveaux de performance lorsqu'il est fait appel à classification(s) supplémentaire(s). Les combinaisons correspondantes se font dans la ligne affectée à la catégorie M visée, figurant dans la colonne « exigence ». Toute combinaison issue des lignes supérieures est également admissible.
3. Les combinaisons binaires (excluant la classification supplémentaire d) qui figurent dans les lignes M1 et M2 du tableau IV.1 permettent de satisfaire respectivement les catégories M1 et M2 éventuellement requises pour les sols et, a fortiori, les catégories M3 et M4 du tableau IV.2.
4. Les produits de construction justifiant d'un classement M qui, dans le tableau IV.1 ou le tableau IV.2, figure dans une ligne supérieure à celle de la classification européenne qu'ils obtiennent (à l'exclusion de la classe F), peuvent continuer à être mis en oeuvre dans les emplois pour lesquels ils sont acceptés par les réglementations, sous réserve que le maintien de leur performance initiale soit attesté par une tierce partie indépendante reconnue par un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie contractante à l'accord instituant l'espace économique européen.
Le bénéfice de cette disposition ne vaut que durant la période précédant une nouvelle formulation de l'exigence de réaction au feu concernant l'usage de ces produits.