Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 mise à jour par l'avenant n° 73 du 30 septembre 2021. Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023

Textes Attachés : Avenant n° 87 du 27 octobre 2025 relatif à la modification de la date d'acte de candidature de reconduction et de réembauche des contrats saisonniers (art. 3.5 de la convention collective)

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IDCC

Signataires

Fait à : Fait à Porte-de-Savoie, le 27 octobre 2025. (Suivent les signatures.)
Organisations d'employeurs : Domaines skiables,
Organisations syndicales des salariés : FO ; FNST CGT,

Numéro du BO

2025-47

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Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 mise à jour par l'avenant n° 73 du 30 septembre 2021. Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023

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Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 mise à jour par l'avenant n° 73 du 30 septembre 2021. Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023

Textes Attachés

Préambule
- Article
  En vigueur
  
  À ce jour la convention collective prévoit en son article 3.5 concernant la priorité de réembauche que des emplois de même nature sont réservés, par priorité, à qualification égale, aux agents ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise à condition qu'ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d'hiver et le 15 avril pour la saison d'été.
  Concernant la reconduction des contrats saisonniers, il est également prévu à l'article 3.5 que les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se verront proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu'ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d'hiver et le 15 avril pour la saison d'été.
  Afin de s'adapter à la pratique des exploitants de domaines skiables et face à une saison estivale pouvant débutée plus tôt dans la saison d'une station à une autre, les partenaires sociaux se sont accordés afin d'adapter la date d'acte de candidature de la saison d'été.
  La date de candidature pour la saison d'été devra intervenir avant le 31 mars.
Article 1er
En vigueur
Champ d'application

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.
Article 2
En vigueur

L'article 3.5 de la convention collective est modifié comme suit :
I. Priorité de réembauchage
« Des emplois de même nature sont réservés, par priorité, à qualification égale, aux agents ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise à condition qu'ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d'hiver et le 31 mars pour la saison d'été. […] »
II. Reconduction des contrats saisonniers
« Les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se verront proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu'ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d'hiver et le 31 mars pour la saison d'été. […] »
Article 3
En vigueur
Dispositions spécifiques

Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques. Il s'applique donc de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.
Article 4
En vigueur
Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation du présent avenant

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Toute demande en ce sens, devant être adressée sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois. Les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Articles cités
Code du travail - Sous-section 1 : Procédure.
Code du travail - art. L2261-7
Article 5
En vigueur
Diffusion de l'accord

Le présent accord sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.
Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.
Article 6
En vigueur
Dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.
Article 7
En vigueur
Extension

Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.

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Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 mise à jour par l'avenant n° 73 du 30 septembre 2021. Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023

Textes Attachés : Avenant n° 87 du 27 octobre 2025 relatif à la modification de la date d'acte de candidature de reconduction et de réembauche des contrats saisonniers (art. 3.5 de la convention collective)

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ABROGÉAnnexe I "ouvriers " du 11 décembre 1968

ABROGÉAnnexe II "Employés " du 12 février 1969

ABROGÉAnnexe III "Techniciens et agents de maîtrise" du 19 mars 1969

ABROGÉAnnexe IV " Ingénieurs et cadres" du 10 juillet 1969

ABROGÉAnnexe "Sécurité de l'emploi" octobre 1969

ABROGÉAccord national du 25 mai 1982 relatif à la durée du travail

ABROGÉAvenant n° 23 du 5 janvier 1999 relatif aux conditions de travail et à la sécurité du personnel

ABROGÉAvenant n° 25 du 15 juin 2000 portant sur l'indemnisation saisonnière professionnelle en cas de report d'embauche

ABROGÉAvenant n° 28 du 26 mai 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

ABROGÉAnnexe 3 relative au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 62 du 26 mai 2004

ABROGÉAvenant à l'annexe I, relatif au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 64 du 26 mai 2004

ABROGÉAvenant à l'annexe IV, relatif au départ et mise à la retraite Avenant n° 58 du 26 mai 2004

ABROGÉAvenant à l'annexe II, relatif à la retraite Avenant n° 64 du 26 mai 2004

ABROGÉAvenant n° 29 du 15 novembre 2004 relatif à la journée de solidarité

ABROGÉAvenant n° 30 du 18 février 2005 relatif à la prévoyance

ABROGÉAvenant n° 31 du 7 juin 2006 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel

ABROGÉAvenant n° 32 du 5 juillet 2006 relatif à la classification des emplois

ABROGÉModification à l'avenant n° 32 du 5 juillet 2006 Avenant n° 33 du 15 novembre 2006

ABROGÉAvenant n° 34 du 30 mars 2007 relatif à la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 35 du 25 juin 2007 portant modification de l'annexe IV, article 3

ABROGÉAvenant n° 36 du 25 juin 2007 relatif à l'information et à la participation des représentants du personnel saisonnier aux réunions organisées aux intersaisons

ABROGÉAvenant n° 37 du 20 octobre 2009 relatif à la prévoyance

ABROGÉAvenant n° 38 du 20 octobre 2009 relatif au changement d'intitulé de la convention

ABROGÉAvenant n° 39 du 20 octobre 2009 relatif au contrat de travail

ABROGÉAvenant n° 40 du 25 novembre 2009 relatif au maintien des garanties prévoyance

ABROGÉAvenant n° 41 du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors

ABROGÉAvenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation des accords

ABROGÉAvenant n° 43 du 16 juin 2010 relatif au développement des certificats de qualification professionnelle

ABROGÉAvenant n° 44 du 16 juin 2010 relatif à la prévoyance

ABROGÉAvenant n° 45 du 14 janvier 2011 relatif à la rémunération

ABROGÉAvenant n° 46 du 14 janvier 2011 relatif aux intempéries

ABROGÉAvenant n° 47 du 14 janvier 2011 relatif à la prime d'ancienneté

ABROGÉAvenant n° 48 du 14 janvier 2011 relatif au travail de nuit

ABROGÉAvenant n° 49 du 14 janvier 2011 relatif aux dispositions particulières aux ouvriers et employés

ABROGÉAvenant n° 50 du 14 janvier 2011 relatif à la durée du travail

ABROGÉAccord du 28 novembre 2011 relatif à l'égalité femmes-hommes

ABROGÉAccord du 28 novembre 2011 relatif à la pénibilité

ABROGÉAvenant n° 52 du 30 juin 2011 relatif à l'exercice de l'action syndicale

ABROGÉAvenant n° 54 du 12 juin 2012 relatif au contrat individuel de travail

ABROGÉAvenant n° 56 du 20 novembre 2012 relatif à la prévention de la pénibilité

ABROGÉAvenant n° 57 du 20 novembre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ABROGÉAvenant n° 58 du 20 novembre 2012 modifiant l'article 15 de l'annexe III

ABROGÉAvenant n° 60 du 27 novembre 2013 portant modification de l'article 21 bis relatif à la prévoyance

ABROGÉAvenant n° 61 du 27 novembre 2013 relatif au contrat de génération

ABROGÉAvenant n° 62 du 13 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance et à la portabilité

ABROGÉAvenant n° 64 du 24 novembre 2014 relatif aux contrats de génération

ABROGÉAvenant n° 65 du 24 novembre 2016 relatif à la nouvelle classification des emplois

ABROGÉAvenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale

ABROGÉAvenant n° 67 du 24 septembre 2016 relatif à la modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64

ABROGÉAvenant n° 68 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle

ABROGÉAvenant n° 69 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

ABROGÉAccord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur les conditions de travail, la GPEC et la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

ABROGÉAccord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ABROGÉAccord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur l'emploi durable et la modération du recours aux contrats de travail courts

ABROGÉAccord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

ABROGÉAccord du 11 avril 2018 relatif à l'organisation et à l'actualisation de la convention collective

ABROGÉAccord du 27 novembre 2018 relatif aux contrats courts, à la sécurisation et au développement de l'emploi durable

ABROGÉAccord du 14 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences

Articles cités