Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Textes Attachés
Accord du 7 février 2022 relatif à la santé, la sécurité, la qualité de vie et aux conditions de travail
Avenant n° 1 du 1er juillet 2022 relatif à la modification de la convention collective
Avenant du 30 septembre 2022 relatif à la modification de la convention collective
Accord du 11 juillet 2023 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire et permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Avenant du 11 juillet 2023 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire
Avenant du 11 juillet 2023 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail
Avenant du 11 juillet 2023 relatif à la modification de la convention collective
Avenant du 3 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective nationale
Accord du 24 avril 2024 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Avenant du 10 juin 2024 relatif aux modalités de versement de l'indemnisation complémentaire
Accord du 18 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD Rebond)
Ain (ex-IDCC 914) Avenant du 13 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Ain (ex-IDCC 914) Accord autonome du 13 juin 2022 relatif à la remise de la médaille du travail et au dialogue social
Ain (ex-IDCC 914) Accord du 20 juin 2022 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle automobile
Ain Accord du 24 février 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Ain)
Aisne (ex-IDCC 2542) Avenant du 6 juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Aisne (ex-IDCC 2542) Accord du 6 juillet 2022 relatif à la prime de vacances et aux conditions de travail des femmes enceintes
Aisne Accord du 23 mai 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Allier (ex-IDCC 898) Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Alpes-Maritimes (ex-IDCC 1560) Avenant du 7 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Ardennes (ex-IDCC 827) Dénonciation par lettre du 7 septembre 2022 des dispositions conventionnelles territoriales
Ardennes Accord du 19 juillet 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Aube (ex-IDCC 2294) Avenant du 24 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Aube Accord du 12 juillet 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Auvergne Accord du 14 avril 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Avesnes Accord du 21 mai 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Bas-Rhin (ex-IDCC 1967) Dénonciation par lettre du 12 septembre 2022 des dispositions conventionnelles territoriales
Bas-Rhin Accord du 1er juillet 2024 instituant une commission paritaire infrarégionale
Belfort-Montbéliard (ex-IDCC 2755) Avenant du 27 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Belfort-Montbéliard Accord du 14 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (ex-IDCC 2630) Avenant du 25 avril 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Calvados (ex-IDCC 943) Avenant du 2 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Charente (ex-IDCC 1572) Avenant du 28 mars 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Charente-Maritime (ex-IDCC 923) Avenant du 29 juin 2022 relatif aux dispositions conventionnelles
Charente-Maritime (ex-IDCC 923) Accord du 29 juin 2022 relatif à une journée de repos supplémentaire et une prime de panier jour
Cher (ex-IDCC 1576) Avenant du 20 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective
Cher Accord du 20 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Clermont-Ferrand et Puy-de-Dôme (ex-IDCC 1627) Avenant du 1er juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Corrèze (ex-IDCC 1274) Avenant du 21 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Côte-d'Or (ex-IDCC 1885) Avenant du 18 mars 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
ABROGÉCôte-d'Or (ex-IDCC 1885) Accord du 14 avril 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Côte-d'Or Accord du 28 mars 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) Avenant du 6 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective
Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) Avenant du 29 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) Accord du 29 juin 2022 relatif à la création de congés de fin de carrière
Accord du 29 janvier 2026 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Deux-Sèvres)
Dordogne (ex-IDCC 1353) Avenant du 17 février 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Doubs (ex-IDCC 3209) Avenant du 22 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Doubs Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Drôme et Ardèche (ex-IDCC 1867) Avenant du 9 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Drôme et Ardèche (ex-IDCC 1867) Accord territorial du 9 juin 2022 relatif à la refonte des dispositions conventionnelles
Drôme et Ardèche Avenant n° 1 du 29 janvier 2024 à l'accord territorial du 9 juin 2022 relatif à l'indemnité de repas de jour, à l'indemnité de rappel et à la valeur du point de la prime d'ancienneté
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Avenant du 28 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Accord autonome du 28 juin 2022 portant maintien de différences significatives sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux de la branche
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Avenant du 7 juillet 2023 à l'accord du 28 juin 2022 relatif au maintien de différences significatives sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux de la branche
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Accord du 7 juillet 2023 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation
Eure (ex-IDCC 887) Avenant du 29 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Eure-et-Loir (ex-IDCC 984) Avenant du 25 avril 2022 relatif à la refonte des dispositions conventionnelles territoriales
Eure-et-Loir Accord du 21 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Finistère (ex-IDCC 860) Avenant du 26 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Finistère Accord du 25 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Flandres-Douaisis (ex-IDCC 1387) Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Flandres-Douaisis (ex-IDCC 1387) Accord du 10 juin 2022 relatif aux jours de fête et à l'allocation complémentaire de vacances
Flandres-Douaisis (ex-IDCC 1387) Accord du 23 décembre 2022 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Flandres-Douaisis Accord du 24 avril 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Gard et Lozère (ex-IDCC 2126) Avenant du 24 mars 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Gard et Lozère (ex-IDCC 2126) Accord du 24 mars 2022 relatif à la médaille du travail
Gard et Lozère Accord du 24 octobre 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Gironde et Landes (ex-IDCC 1635) Avenant du 28 mars 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Haut-Rhin (ex-IDCC 1912) Dénonciation par lettre du 12 septembre 2022 des dispositions conventionnelles territoriales
Haut-Rhin Accord du 1er juillet 2024 instituant une commission paritaire
Haute-Marne et Meuse (ex-IDCC 1315) Avenant du 7 juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Haute-Marne et Meuse (ex-IDCC 1315) Accord autonome du 7 juillet 2022 relatif à la journée de fête locale
Haute-Marne Accord du 26 août 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Haute-Saône (ex-IDCC 3053) Avenant du 22 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Haute-Saône Accord du 21 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Haute-Savoie (ex-IDCC 836) Avenant du 4 mars 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention
Haute-Savoie (ex-IDCC 836) Accord du 3 mai 2022 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Haute-Savoie Accord du 19 février 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Haute-Vienne et Creuse (ex-IDCC 937) Avenant du 20 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Hautes-Pyrénées (ex-IDCC 1626) Avenant du 15 avril 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Havre (Arrondissement du) (ex-IDCC 979) Avenant du 3 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales (ex-IDCC 1577) Avenant du 4 octobre 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Avenant du 24 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Accord du 24 juin 2022 relatif au maintien de la prime à versements différés et incitation au maintien de l'indemnité transport
Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Avenant du 3 mars 2023 à l'accord du 24 juin 2022 relatif au maintien de la prime à versements différés et incitation au maintien de l'indemnité de transport
Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Accord du 17 juillet 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Indre (ex-IDCC 934) Dénonciation par lettre du 22 septembre 2022 de UIMM Indre des dispositions conventionnelles territoriales
Indre Accord du 23 septembre 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Indre-et-Loire (ex-IDCC 2992) Avenant du 28 mars 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Indre-et-Loire Accord du 8 janvier 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Indre-et-Loire Avenant n° 1 du 9 septembre 2025 à l'accord du 8 janvier 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Avenant du 29 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Accord du 29 juin 2022 relatif au maintien des dispositions territoriales
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Accord du 29 août 2022 relatif au maintien de dispositions territoriales en matière de protection sociale complémentaire
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Avenant n° 1 du 22 février 2023 à l'accord du 29 août 2022 relatif au maintien de dispositions territoriales en matière de protection sociale complémentaire
Jura (ex-IDCC 3231) Avenant du 27 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Jura (ex-IDCC 3231) Avenant du 8 septembre 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties
Jura Accord du 12 novembre 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Loir-et-Cher (ex-IDCC 2579) Avenant du 4 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Loir-et-Cher Accord du 21 février 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Loire-Atlantique (ex-IDCC 1369) Avenant du 12 juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Loire-Atlantique (ex-IDCC 1369) Accord du 12 juillet 2022 relatif aux indemnités de panier, aux jours fériés et ponts, au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Loire-Atlantique Adhésion par lettre du 13 août 2024 de FO Métaux 44 aux accords collectifs « révision extinction » et « accord autonome » du 12 juillet 2022
Loire et arrondissement d'Yssingeaux (ex-IDCC 1578) Dénonciation par lettre du 7 septembre 2022 des dispositions conventionnelles territoriales
Loiret (ex-IDCC 1966) Avenant du 19 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Loiret (ex-IDCC 1966) Accord du 19 mai 2022 relatif au maintien des particularités de la convention collective
Loiret Accord du 8 janvier 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Loiret Avenant n° 1 du 9 septembre 2025 à l'accord du 8 janvier 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Lorraine Accord du 31 octobre 2024 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle
Maine-et-Loire (ex-IDCC 1902) Avenant du 18 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Manche (ex-IDCC 828) Avenant du 27 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Marne (ex-IDCC 899) Avenant du 27 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Marne Accord du 10 juillet 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Marne Accord du 23 mai 2025 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2025
Maubeuge (Région de) (ex-IDCC 1813) Avenant du 28 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Maubeuge (Région de) (ex-IDCC 1813) Accord du 28 juin 2022 relatif aux spécificités territoriales de l'arrondissement d'Avesnes
Maubeuge (Région de) (ex-IDCC 1813) Accord du 27 mars 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle du Grand Hainaut (arrondissement d'Avesnes)
Mayenne (ex-IDCC 2266) Avenant du 24 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Mayenne Accord du 21 octobre 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Méditerranée Ouest : départements 11, 34 et 66 Accord du 5 juin 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Meurthe-et-Moselle (ex-IDCC 1365) Avenant du 29 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Meurthe-et-Moselle (ex-IDCC 1365) Accord du 29 juin 2022 relatif aux dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie
Midi-Pyrénées (ex-IDCC 1059) Avenant du 8 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Midi-Pyrénées Accord du 6 juin 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (départements 09, 12, 31, 32, 46, 81 et 82)
Moselle (ex-IDCC 714) Avenant du 29 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Moselle (ex-IDCC 714) Accord du 29 juin 2022 relatif à l'attractivité de la métallurgie en Moselle
Nièvre (ex-IDCC 1159) Avenant du 13 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Nièvre (ex-IDCC 1159) Accord du 12 avril 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Nièvre Accord du 3 avril 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Oise (ex-IDCC 2700) Avenant du 30 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Oise (ex-IDCC 2700) Accord du 30 juin 2022 relatif aux conditions de travail des femmes enceintes
Oise (ex-IDCC 2700) Accord du 29 mars 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Oise Accord du 23 mai 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Orne (ex-IDCC 948) Avenant du 2 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Pas-de-Calais (ex-IDCC 1472) Avenant du 27 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Pas-de-Calais (ex-IDCC 1472) Accord du 27 juin 2022 relatif à la fête professionnelle de Saint-Éloi et aux primes annuelles conventionnelles
Pas-de-Calais (ex-IDCC 1472) Accord du 6 mars 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Pas-de-Calais Accord du 22 avril 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Pyrénées-Atlantiques et Seignanx (ex-IDCC 2615) Avenant du 20 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Région parisienne (ex-IDCC 54) Avenant du 19 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Rhône (ex-IDCC 878) Avenant du 13 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Rhône Accord du 5 septembre 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Rouen et Dieppe (ex-IDCC 1604) Avenant du 8 avril 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective du 1er juillet 1991
Rouen et Dieppe Accord du 10 juin 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Saône-et-Loire (ex-IDCC 1564) Avenant du 13 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Saône-et-Loire (ex-IDCC 1564) Accord du 30 mai 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Saône-et-Loire Accord du 31 mars 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Sarthe (ex-IDCC 930) Avenant du 17 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Sarthe Accord du 11 décembre 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Savoie (ex-IDCC 822) Avenant du 9 février 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention
Savoie Accord du 14 avril 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Seine-et-Marne (ex-IDCC 911) Avenant du 19 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Somme (ex-IDCC 2980) Avenant du 22 juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Somme (ex-IDCC 2980) Accord du 22 juillet 2022 relatif à la possibilité de désignation d'un délégué syndical suppléant dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 999 salariés
Somme (ex-IDCC 2980) Avenant du 22 juillet 2022 relatif aux conditions de travail des femmes enceintes
Somme (ex-IDCC 2980) Accord du 29 mars 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Somme Accord du 23 mai 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Thiers (Région de) (ex-IDCC 1007) Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Valenciennois et Cambrésis (ex-IDCC 1592) Avenant du 24 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
ABROGÉValenciennois et Cambrésis (ex-IDCC 1592) Accord du 29 mars 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Valenciennois et Cambrésis Accord du 28 mai 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Var (ex-IDCC 965) Avenant du 25 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Var Accord du 22 février 2024 relatif à la prévention des incommodités d'emploi
Var Avenant du 23 juin 2025 à l'accord du 22 février 2024 relatif à la prévention des incommodités d'emploi
Vaucluse (ex-IDCC 829) Avenant du 16 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Vendée (ex-IDCC 2489) Avenant du 16 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Vendée Accord du 4 avril 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Vienne (ex-IDCC 920) Avenant du 10 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Vimeu (Région de) (ex-IDCC 1164) Avenant du 12 juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Vimeu (Région de) (ex-IDCC 1164) Accord du 12 juillet 2022 relatif à la désignation d'un délégué syndical suppléant
Vosges (ex-IDCC 2003) Avenant du 29 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Vosges (ex-IDCC 2003) Accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie
Yonne (ex-IDCC 1732) Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales (Yonne)
Yonne (ex-IDCC 1732) Accord du 14 avril 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Yonne Accord du 3 avril 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
En vigueur
Par le présent avenant, les parties signataires entendent prolonger la dynamique initiée par l'accord du 8 janvier 2025 en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie de l'Indre-et-Loire, en l'adaptant aux besoins et réalités rencontrées par les entreprises ces derniers mois.
Conscientes que certaines entreprises métallurgiques, bien que ne relevant pas des filières automobile ou machinisme agricole, sont-elles aussi confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles et structurelles en raison de leur activité qui dépend étroitement – de manière directe ou indirecte – du secteur du second œuvre du bâtiment et de l'équipement de l'habitat (Construction ), les parties conviennent de l'opportunité d'élargir le champ d'application de l'accord initial à celles-ci.
Cette extension du champ d'application de l'accord vise à permettre à ces acteurs économiques, eux aussi confrontés à des difficultés impactant l'emploi et les compétences, de bénéficier des mesures urgentes définies par l'accord. Il s'agit ainsi de renforcer la cohérence et l'efficacité des dispositifs mis en œuvre.
À travers cette mesure, les parties signataires s'attachent une nouvelle fois encore à la préservation des emplois et au développement des compétences professionnelles, qui sont au cœur des enjeux de diversification et de montée en savoir auxquels sont confrontées les entreprises de la métallurgie.
Réalisation d'un diagnostic partagé
La chambre syndicale de l'UIMM Loiret-Touraine a dans son périmètre territorial les départements du Loiret et de l'Indre-et-Loire.
Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les entreprises relevant directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction , 3e marché client – selon le panorama emploi compétences et enjeux prospectifs de l'interindustrie en Centre-Val de Loire) a été réalisé le 9 septembre 2025 conjointement par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d'un avenant à l'accord du 8 janvier 2025 relatif à des « Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ».Il fait ressortir les principaux éléments suivants :
La branche de la métallurgie sur les départements d'Indre-et-Loire et du Loiret enregistre 1 144 entreprises représentant un total d'effectifs de 30 946 salariés.
Ce sont les bassins d'emploi de Tours (11 295 salariés) et d'Orléans (10 337 salariés) qui constituent les 2/3 des effectifs du périmètre concerné. Le bassin d'Orléans compte 385 entreprises, et 397 sont situées sur le bassin de la métropole de Tours.
Les bassins d'emploi de Pithiviers et de Gien regroupent presque autant d'entreprises (65) mais avec 1 800 salariés, c'est le bassin d'emploi de Chinon qui arrive en 2e position après celui de Montargis (116 entreprises relevant de la métallurgie pour plus de 2 200 salariés).
Les entreprises de moins de 20 salariés représentent 68 % de l'ensemble des 1 144 entreprises de notre champ d'intervention des 2 départements.
Celles de plus de 250 salariés représentent près de 12 % de l'ensemble des entreprises et 41 % de la totalité des effectifs.
Région de sous-traitance industrielle, notre territoire est constitué à 80 % d'entreprises de moins de 50 salariés (27 % de l'ensemble des effectifs sur le périmètre Loiret-Touraine).
Concernant la dépendance de nos entreprises au secteur de la construction et du bâtiment, selon l'observatoire compétences industries dans son rapport de septembre 2024, 26 % des établissements de l'industrie en Centre-Val de Loire ont la construction (BTP) parmi leurs principaux clients. Le constat est que 28 % des industries d'Indre-et-Loire ont pour principal marché la construction (BTP). Sont principalement concernées les industries métallurgiques des alliages et produits métalliques, de la mécanique, de l'électrique et l'électronique, et les autres secteurs industriels proposant des produits et services adressés directement ou indirectement au secteur du bâtiment.
Focus sur les entreprises pouvant relever d'activités liées directement ou indirectement au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction ) (base adhérents)
Les entreprises (154) dont les codes NAF ont été identifiés comme pouvant être potentiellement concernés par le périmètre de cet avenant emploient 8 374 salariés (mai 2025).
Le bassin d'emploi d'Indre-et-Loire concentre 49,8 % (4 170 salariés) des effectifs potentiellement concernés.
60 % des entreprises (93) des codes NAF de 24 à 29, 33, 43, 46 sont présentes dans le Loiret et 40 % (61) dans l'Indre-et-Loire.
Plus de 73 % (6 098 salariés) des salariés des entreprises adhérentes sont en emploi dans des entreprises de plus de 50 salariés.
Focus Indre-et-Loire (base adhérents)
52 % des entreprises relèvent de secteurs pouvant potentiellement relever directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction ).
82 % des entreprises de ce secteur sont des entreprises de moins de 50 salariés.
77 % des salariés des entreprises adhérentes de ce secteur sont employés dans des entreprises de 50 salariés et plus.
Conjoncture du marché du bâtiment
Depuis 2024, le secteur du bâtiment en France traverse une crise marquée par une baisse significative de l'activité, impactant l'économie nationale.
1. État de l'activité économique du bâtiment depuis 2024
Selon le bilan 2024 dans le bâtiment réalisé par la fédération française du bâtiment en janvier 2025, l'activité globale du bâtiment a reculé de 6,6 %, après une baisse de 0,9 % en 2023. Cette récession est principalement due à la chute de la construction neuve, notamment dans le logement avec une baisse de 21,9 %, trouvant en partie sa cause dans la hausse des taux d'intérêts qui a eu pour effet de restreindre très fortement les acquisitions et investissements immobiliers.
2. Perspectives pour 2025
Toujours selon les perspectives à janvier 2025 de la fédération française du bâtiment, les prévisions indiquent une poursuite de la baisse d'activité en 2025, bien que de manière moins prononcée, avec une diminution estimée à – 5,6 %. Le logement neuf devrait quant à lui enregistrer encore une année de recul de l'ordre de – 14,2 %.
Cette situation semble se confirmer à la lecture des tendances récentes publiées par la fédération française du bâtiment en juillet 2025, il y est fait état d'une diminution de l'activité du bâtiment de l'ordre de 9,4 % (en volume) par glissement entre le premier trimestre 2024 et 2025 et d'une diminution de la mise en chantier de logements neufs de 3,3 % par glissement annuel sur 3 mois à fin mai 2025.
3. Impacts sur l'industrie métallurgique
La baisse d'activité du secteur de la construction (BTP) en France depuis 2024 a un impact direct et significatif sur l'industrie métallurgique manufacturière, pour plusieurs raisons liées à leur interdépendance structurelle. Voici une synthèse des effets principaux :
Réduction de la demande en produits métallurgiques
Le bâtiment est un gros consommateur de produits métallurgiques, notamment :
– charpentes métalliques ;
– armatures béton ;
– produits de serrurerie, menuiseries métalliques, stores ;
– tôles, poutres, structures en acier, etc.Avec la chute de la construction neuve (notamment de logements), la demande a reculé fortement, ce qui pourrait avoir pour conséquence pour nos industriels :
– une baisse des carnets de commandes dans les entreprises de la métallurgie orientées bâtiment ;
– une sous-utilisation des capacités de production ;
– un gel ou report d'investissements industriels.Pression sur les marges et les prix
Les entreprises métallurgiques relevant directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction ) pourraient subir :
– une guerre des prix dans la chaîne d'approvisionnement ;
– des négociations tendues avec des clients du bâtiment en difficulté financière ;
– des délais de paiement plus longs voire des impayés (notamment dans les PME du bâtiment) ;
– une baisse de la rentabilité et une fragilisation des trésoreries.Réduction d'effectifs et activité partielle
Certaines entreprises, notamment dans les sous-secteurs des structures métalliques ou de la transformation de l'acier pour le bâtiment, pourraient :
– ralenti leur activité, pouvant entraîner des mesures d'activité partielle ;
– geler des embauches ou engagé des plans sociaux ciblés ;
– rencontrer des difficultés à maintenir leur personnel spécialisé.Évolution des emplois et compétences
Une étude prospective des besoins en recrutement dans la métallurgie horizon 2032-2035 en région Centre-Val de Loire réalisée par l'observatoire paritaire de la métallurgie n'indique aucune évolution extrêmement favorable à cet horizon. Dans le cadre d'une hypothèse d'une industrie en perte de vitesse voire en transition progressive, nous pourrions attendre au mieux d'atteindre le même niveau de besoin en recrutement qu'aujourd'hui.
Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment donc leur ambition de soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle, afin d'aider les salariés et leurs employeurs à faire face aux graves difficultés auxquelles elles sont confrontées, et d'adapter les compétences et qualifications aux défis technologiques, environnementaux et organisationnels en cours et à venir.
En vigueur
Champ d'applicationL'article 1er de l'accord du 8 janvier 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie d'Indre-et-Loire est modifié de la façon suivante :
« Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8-1 sous l'intitulé “ CPTN d'Indre-et-Loire ” et dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet :
– la construction automobile ;
– la construction de machines agricoles ;
– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.En outre, le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité relève directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction < BTP >).
Le présent avenant s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus. »
En vigueur
Durée de l'avenant à l'accord
Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée suivant celle de l'accord du 8 janvier 2025, soit de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur dudit accord. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.En vigueur
Rendez-vous des parties et suivi de l'avenantUne commission paritaire de suivi départementale est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre de l'accord du 8 janvier 2025 et de ses avenants.
Pour mémoire, cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative de salariés signataire de l'Indre-et-Loire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Loiret-Touraine.
Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion de l'accord.
Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'accord du 8 janvier 2025, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre selon les éléments qui seront transmis par l'OPCO 2i.
L'UIMM Loiret-Touraine invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir en respectant un délai de prévenance de 4 semaines précédant chacune de ces échéances.
En vigueur
Révision de l'avenantLe présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent avenant.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d'engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.
En vigueur
Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.En vigueur
Publicité de l'avenant1. Notification
Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.
2. Publicité
Le présent avenant est, en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'article L. 2261-15 du code du travail.
Le présent avenant sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM ( www.uimm.fr) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.