Au 2 des articles 32 et 35 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :
– le mot « trois » est remplacé par le mot « deux » ;
– la 3e puce est supprimée.

À l'article 40 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 :

Au « B. Fusion, absorption ou cession d'entreprise », les deux derniers paragraphes du point 3 sont supprimés.

Après l'article 40 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, au titre « Section 4 », le mot : « modalités » est remplacé par le mot « modalité » et les mots « et indemnité de démission » sont supprimés.

À l'article 41 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, au point 1, le dernier paragraphe est supprimé.

L'article 42 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est supprimé.

L'article 43 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dispositions visées à l'article 41 sont mises en œuvre par les institutions d'adhésion des entreprises.
Par dérogation, ces dispositions sont mises en œuvre par la fédération dans les situations suivantes :
– demande de réduction portant sur un montant annuel de cotisations supérieur à 10 millions d'euros ;
– demande d'un secteur professionnel par accord de branche.

Les demandes de démission excluant le maintien de l'application de l'accord sont présentées à l'examen de la commission paritaire pour décision. »

Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.