Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 mise à jour par l'avenant n° 73 du 30 septembre 2021. Etendue par arrêté du 11 mai 2023 JORF 7 juin 2023
Textes Attachés
ABROGÉAnnexe I "ouvriers " du 11 décembre 1968
ABROGÉAnnexe II "Employés " du 12 février 1969
ABROGÉAnnexe III "Techniciens et agents de maîtrise" du 19 mars 1969
ABROGÉAnnexe IV " Ingénieurs et cadres" du 10 juillet 1969
ABROGÉAnnexe "Sécurité de l'emploi" octobre 1969
ABROGÉAccord national du 25 mai 1982 relatif à la durée du travail
ABROGÉAvenant n° 23 du 5 janvier 1999 relatif aux conditions de travail et à la sécurité du personnel
ABROGÉAvenant n° 25 du 15 juin 2000 portant sur l'indemnisation saisonnière professionnelle en cas de report d'embauche
ABROGÉAvenant n° 28 du 26 mai 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
ABROGÉAnnexe 3 relative au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 62 du 26 mai 2004
ABROGÉAvenant à l'annexe I, relatif au départ et à la mise à la retraite Avenant n° 64 du 26 mai 2004
ABROGÉAvenant à l'annexe IV, relatif au départ et mise à la retraite Avenant n° 58 du 26 mai 2004
ABROGÉAvenant à l'annexe II, relatif à la retraite Avenant n° 64 du 26 mai 2004
ABROGÉAvenant n° 29 du 15 novembre 2004 relatif à la journée de solidarité
ABROGÉAvenant n° 30 du 18 février 2005 relatif à la prévoyance
ABROGÉAvenant n° 31 du 7 juin 2006 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel
ABROGÉAvenant n° 32 du 5 juillet 2006 relatif à la classification des emplois
ABROGÉModification à l'avenant n° 32 du 5 juillet 2006 Avenant n° 33 du 15 novembre 2006
ABROGÉAvenant n° 34 du 30 mars 2007 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 35 du 25 juin 2007 portant modification de l'annexe IV, article 3
ABROGÉAvenant n° 36 du 25 juin 2007 relatif à l'information et à la participation des représentants du personnel saisonnier aux réunions organisées aux intersaisons
ABROGÉAvenant n° 37 du 20 octobre 2009 relatif à la prévoyance
ABROGÉAvenant n° 38 du 20 octobre 2009 relatif au changement d'intitulé de la convention
ABROGÉAvenant n° 39 du 20 octobre 2009 relatif au contrat de travail
ABROGÉAvenant n° 40 du 25 novembre 2009 relatif au maintien des garanties prévoyance
ABROGÉAvenant n° 41 du 25 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
ABROGÉAvenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation des accords
ABROGÉAvenant n° 43 du 16 juin 2010 relatif au développement des certificats de qualification professionnelle
ABROGÉAvenant n° 44 du 16 juin 2010 relatif à la prévoyance
ABROGÉAvenant n° 45 du 14 janvier 2011 relatif à la rémunération
ABROGÉAvenant n° 46 du 14 janvier 2011 relatif aux intempéries
ABROGÉAvenant n° 47 du 14 janvier 2011 relatif à la prime d'ancienneté
ABROGÉAvenant n° 48 du 14 janvier 2011 relatif au travail de nuit
ABROGÉAvenant n° 49 du 14 janvier 2011 relatif aux dispositions particulières aux ouvriers et employés
ABROGÉAvenant n° 50 du 14 janvier 2011 relatif à la durée du travail
ABROGÉAccord du 28 novembre 2011 relatif à l'égalité femmes-hommes
ABROGÉAccord du 28 novembre 2011 relatif à la pénibilité
ABROGÉAvenant n° 52 du 30 juin 2011 relatif à l'exercice de l'action syndicale
ABROGÉAvenant n° 54 du 12 juin 2012 relatif au contrat individuel de travail
ABROGÉAvenant n° 56 du 20 novembre 2012 relatif à la prévention de la pénibilité
ABROGÉAvenant n° 57 du 20 novembre 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ABROGÉAvenant n° 58 du 20 novembre 2012 modifiant l'article 15 de l'annexe III
ABROGÉAvenant n° 60 du 27 novembre 2013 portant modification de l'article 21 bis relatif à la prévoyance
ABROGÉAvenant n° 61 du 27 novembre 2013 relatif au contrat de génération
ABROGÉAvenant n° 62 du 13 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance et à la portabilité
ABROGÉAvenant n° 64 du 24 novembre 2014 relatif aux contrats de génération
ABROGÉAvenant n° 65 du 24 novembre 2016 relatif à la nouvelle classification des emplois
ABROGÉAvenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale
ABROGÉAvenant n° 67 du 24 septembre 2016 relatif à la modification de l'article 4.6 de l'avenant n° 64
ABROGÉAvenant n° 68 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 69 du 29 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
ABROGÉAccord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur les conditions de travail, la GPEC et la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
ABROGÉAccord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ABROGÉAccord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur l'emploi durable et la modération du recours aux contrats de travail courts
ABROGÉAccord du 11 avril 2018 relatif à la négociation portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
ABROGÉAccord du 11 avril 2018 relatif à l'organisation et à l'actualisation de la convention collective
ABROGÉAccord du 27 novembre 2018 relatif aux contrats courts, à la sécurisation et au développement de l'emploi durable
ABROGÉAccord du 14 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences
Accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant du 4 juillet 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant n° 75 du 4 juillet 2022 relatif au contrat de professionnalisation
Avenant du 14 septembre 2022 à l'accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant n° 76 du 21 novembre 2022 relatif aux congés exceptionnels
Avenant n° 77 du 21 novembre 2022 relatif à la succession de contrats précaires
Avenant n° 79 du 24 mars 2023 relatif à la modification de la convention collective
Accord de méthode du 8 septembre 2023 relatif à l'actualisation des classifications de la convention collective
Accord du 27 novembre 2023 relatif à l'aménagement des grilles de rémunération
Avenant n ° 80 du 27 novembre 2023 relatif à la durée des mandats
Avenant n° 81 du 27 novembre 2023 relatif au départ à la retraite à l'initiative du salarié
Avenant n° 83 du 17 mars 2025 relatif au régime de prévoyance (modification du chapitre 7 « Protection sociale » de la convention)
Avenant n° 84 du 18 juin 2025 relatif aux actions de reconversion et de promotion par l'alternance (Pro-A)
Avenant n° 85 du 18 juin 2025 relatif à la reformulation de l'article 2.11 de la convention collective
Avenant n° 86 du 18 juin 2025 relatif à l'actualisation des classifications
Accord du 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Avenant n° 87 du 27 octobre 2025 relatif à la modification de la date d'acte de candidature de reconduction et de réembauche des contrats saisonniers (art. 3.5 de la convention collective)
Avenant du 26 novembre 2025 à l'accord du 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD-R)
En vigueur
Le 8 septembre 2023, les partenaires sociaux de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables ont signé un accord de méthode relatif à l'actualisation des classifications de la convention collective nationale des remontées mécaniques et des domaines skiables.
Le constat était le suivant :
Alors même que la branche s'est dotée d'une convention collective actualisée, il apparaît nécessaire d'actualiser les classifications et plus particulièrement d'y intégrer les nouveaux métiers issus des évolutions technologiques et des diversifications d'activités mises en œuvre dans la majorité des stations.
Pour ce faire les partenaires sociaux se sont entendus afin de créer un quatrième domaine regroupant les catégories d'emploi issues de la diversification des activités, notamment dans l'objectif de développer le tourisme d'autres saisons que la saison d'hiver.
Par ailleurs, a été conduite la démarche de mise à jour de la classification existante dans l'ordre des trois domaines existants à ce jour (exploitation remontées mécaniques, exploitation pistes, administratifs et services généraux).
En vigueur
Champ d'application
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968.En vigueur
L'article 3.24.1-4 « Positionnement » de la convention collective est modifié comme suit :
« Article 3.24.1-4
PositionnementLes tableaux suivants fixent les niveaux de positionnement minimaux garantis pour chaque catégorie d'emploi (NP de base).
Domaine exploitation. Remontées mécaniques
Catégories d'emplois NP de base Agent de service 200 Agent des remontées mécaniques – Niveau 1 200 Agent de quai (train) 200 Contrôleur 201 Cabinier 201 Conducteur de téléski 201 Agent des remontées mécaniques – Niveau 2 202 Agent des remontées mécaniques – Niveau 3 204 Agent de train 204 Contrôleur assermenté 206 Conducteur de téléskis groupés 206 Conducteur de transport en commun 206 Ouvrier d'entretien, de montage 206 Conducteur de télésiège à pinces fixes 207 Ouvrier d'entretien, de montage qualifié et confirmé, mécanicien 209 Régulateur (train) 211 Conducteur de téléporté débrayable 211 Conducteur de train 211 Responsable de gare (train) 212 Conducteur de téléphérique, funiculaire et DMC 212 Adjoint au responsable de secteur 215 Agent technique qualifié 216 Responsable de secteur remontées mécaniques jusqu'à 8 appareils 222 Technicien qualifié 222 Chef magasinier ; chef de groupe entretien et construction 222 Technicien hautement qualifié 225 Responsable de secteur remontées mécaniques plus de 8 appareils 226 Responsable de service technique dans une entreprise de moins de 50 salariés (chef mécanicien ; chef électricien-électronicien ; chef de garage ou d'atelier) 233 Responsable de service technique dans une entreprise de plus 50 salariés (chef mécanicien ; chef électricien-électronicien ; chef de garage ou d'atelier) 238 Responsable d'exploitation adjoint dans une entreprise de moins de 50 salariés 245 Responsable d'exploitation adjoint dans une entreprise de plus de 50 salariés 249 Chef d'exploitation dans une entreprise de moins de 20 salariés 263 Chef d'exploitation dans une entreprise de plus de 20 salariés ; ingénieur ou cadre chargé de l'exploitation 280 Chef d'exploitation dans une entreprise de plus de 20 salariés ; ingénieur ou cadre chargé de l'exploitation, dans une organisation plus complexe 294 Chef d'exploitation dans une entreprise de plus de 50 salariés 311 Ingénieur ou cadre coordonnant le travail de plusieurs ingénieurs ou cadres 327 Directeur d'exploitation dans une entreprise de 20 à 50 salariés 327 Directeur d'exploitation dans une entreprise de 50 à 100 salariés 349 Directeur d'exploitation dans une entreprise de 100 à 150 salariés 372 Directeur d'exploitation dans une entreprise de plus de 150 salariés 400 Domaine exploitation. Pistes
Catégories d'emploi NP de base Patrouilleur 200 Agent de transport primaire 202 Régulateur de secours 203 Agent d'exploitation espace freestyle 203 Nivoculteur 205 Pisteur – secouriste exerçant des fonctions nécessitant un niveau de 1er degré 205 Conducteur d'engin de damage et/ ou de véhicule de chantier 206 Responsable d'équipe espace freestyle 208 Responsable d'équipe de conducteurs d'engin de damage moins de 5 engins 208 Pisteur – secouriste exerçant des fonctions nécessitant un niveau de 2e degré 209 Nivoculteur confirmé 211 Responsable d'équipe de conducteurs d'engin de damage de 5 engins et plus 212 Pisteur – secouriste exerçant des fonctions nécessitant un niveau de 3e degré 213 Nivoculteur qualifié 216 Chef de secteur pistes jusqu'à 9 personnes 217 Technicien neige 222 Chef de service damage de moins de 5 engins 222 Chef de secteur pistes de 10 personnes et plus 223 Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) de 5 personnes et moins 223 Chef de service damage de 5 à 9 engins 226 Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) de 6 à 19 personnes 226 Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) de 5 personnes et moins et responsable du PIDA 226 Chef de service damage de 10 à 14 engins 233 Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) de 20 personnes et plus 233 Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) de 6 à 19 personnes et responsable du PIDA 233 Responsable service neige de culture 233 Chef de service damage de plus de 14 engins 238 Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) de 20 à 29 personnes et responsable du PIDA 249 Chef de service sécurité des pistes (pistes et damage) de 30 à 39 personnes et responsable du PIDA 263 Chef de service sécurité des pistes de plus de 40 personnes et responsable du PIDA 279 Chef de service sécurité des pistes de plus de 40 personnes et responsable du PIDA, dans une organisation plus complexe 294 Domaine administratif et services généraux
Catégories d'emploi NP de base Employé et hôte d'accueil 200 Employé administratif – Niveau 1 200 Agent d'entretien bâtiment – Niveau 1 202 Hôte de vente 204 Employé administratif – Niveau 2 205 Agent d'entretien bâtiment – Niveau 2 206 Magasinier 206 Responsable de point de vente et agent commercial 207 Assistant et comptable 209 Employé administratif – Niveau 3 210 Responsable des caisses, agent commercial spécialisé et régisseur de recettes 215 Employé administratif – Niveau 4 216 Assistant et comptable qualifié 216 Technicien administratif et services généraux – Niveau 1 227 Technicien administratif et services généraux – Niveau 2 229 Technicien administratif et services généraux – Niveau 3 233 Technicien administratif et services généraux – Niveau 4 238 Autre cadre administratif : commercial, comptable, informatique, qualité et sécurité, ressources humaines 281 Directeur principal d'une entreprise de moins de 50 salariés 372 Directeur principal d'une entreprise de plus de 50 salariés 400 Directeur d'entreprise, secrétaire général ou directeur général Hors-classe Domaine activités ludiques
Catégories d'emploi NP de base Animateur d'espace ludique 200 Patrouilleur VTT 200 Agent d'équipement de loisir (luge, tyrolienne …) – Niveau 1 200 Agent d'équipement de loisir (luge, tyrolienne …) – Niveau 2 202 Patrouilleur – modeleur VTT 203 Agent d'équipement de loisir (luge, tyrolienne …) – Niveau 3 204 Conducteur d'équipement de loisir (luge, tyrolienne …) 207 Responsable zone ludique multi-activités 209 Responsable espace VTT 209 En vigueur
Dispositions spécifiques
Conformément aux dispositions du code du travail, il est précisé qu'en raison de sa finalité, le présent avenant ne justifie pas de prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des stipulations spécifiques. Il s'applique donc de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.En vigueur
Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation du présent avenantLe présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Toute demande en ce sens, devant être adressée sur la base d'un délai de prévenance d'au moins 1 mois. Les organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Articles cités
En vigueur
Diffusion de l'accordLe présent accord sera adressé à l'ensemble des partenaires sociaux représentés dans la profession au jour de sa signature.
Il sera également diffusé aux entreprises adhérentes de Domaines skiables de France.
En vigueur
Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud'hommes de Chambéry.En vigueur
Extension
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.
(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)