(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 8 août 2025 - art. 1)
Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (1)
Textes Salaires : Avenant n° 8 du 6 mai 2025 relatif aux salaires minima
Extension
Etendu par arrêté du 8 août 2025 JORF 14 août 2025
IDCC
- 2972
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 6 mai 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : ADF,
- Organisations syndicales des salariés : FEC FO ; SNPS CGT ; UFM CFDT ; PSNC CFE-CGC,
Numéro du BO
2025-27
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché