Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 8 du 6 mai 2025 relatif aux salaires minima

Extension

Etendu par arrêté du 8 août 2025 JORF 14 août 2025

IDCC

  • 2972

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 6 mai 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : ADF,
  • Organisations syndicales des salariés : FEC FO ; SNPS CGT ; UFM CFDT ; PSNC CFE-CGC,

Numéro du BO

2025-27

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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet de l'avenant


    Le présent avenant à la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation a pour objet, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, de modifier l'article 5.1 portant sur les rémunérations minimales de branche.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Revalorisation de la grille des salaires minima de branche

    Les parties à l'avenant conviennent de revaloriser les niveaux I à III de 3 % et les niveaux qui suivent de 2 %. Les rémunérations minimales annuelles brutes sont ainsi les suivantes :

    CatégorieNiveauSalaire minimum annuel brut
    I22 270,25 €
    II22 489,14 €
    III22 878,08 €
    Agent de maîtriseIV23 729,59 €
    V26 753,95 €
    VI31 406,79 €
    CadreVII34 896,44 €
    VIII44 202,17 €
    IX53 507,88 €

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Sous réserve de l'exercice par les organisations syndicales de salariés de leur droit d'opposition, les dispositions du présent avenant s'appliqueront, avec effet rétroactif, au 1er janvier 2025.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dispositions diverses

    Compte tenu de son objet, le présent avenant ne comporte pas de disposition particulière pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    La commission paritaire du personnel sédentaire des entreprises de navigation a débuté en 2024 l'examen de l'accord de branche du 30 septembre 2020 relatif à l'égalité professionnelle.

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs »).

    Les parties signataires de l'avenant mandatent le secrétariat de la commission paritaire du personnel sédentaire des entreprises de navigation pour demander l'extension du présent avenant.

(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 8 août 2025 - art. 1)