Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

Textes Attachés : Haute-Normandie et Orne Avenant n° 8 du 16 décembre 2024 à l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 3 sept. 2025 JORF 9 sept. 2025

IDCC

  • 7024

Signataires

  • Fait à : Fait à Bois-Guillaume, le 16 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-Maritime ; Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ; Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure,
  • Organisations syndicales des salariés : Union syndicale régionale agroalimentaire et forestière CGT de Normandie ; Union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT ; Fédération CFTC de l'agriculture CFTC Agri ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA CFE-CGC,

Numéro du BO

2025-26

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Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

    • Article

      En vigueur

      Afin de mettre en conformité la définition du groupe assuré avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007, en fonction des dispositions prévues par « l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance. »

      Il est également précisé qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification du champ d'application

    Le paragraphe 2 « Bénéficiaires » de l'article 1er « Champ d'application » est annulé et remplacé comme suit :

    « 2.   Bénéficiaires

    Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, sans condition d'ancienneté (sauf la garantie incapacité temporaire pour laquelle une condition de deux mois d'ancienneté dans l'entreprise et de 6 mois dans la branche est requise), à l'exclusion :
    – des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et personnels relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée.
    – des VRP et bûcherons-tâcherons relevant d'autres dispositions conventionnelles. »

    Articles cités

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en vigueur

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Les dispositions arrêtées au présent avenant prendront effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er janvier 2025.

    Il n'est pas autrement dérogé aux autres points et conditions de l'accord collectif de prévoyance du 25 janvier 2007.