(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 19 juin 2025 - art. 1)
Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 (1)
Textes Salaires : Avenant du 16 avril 2025 relatif aux salaires minima mensuels au 1er avril 2025
Extension
Etendu par arrêté du 19 juin 2025 JORF 2 juillet 2025
IDCC
- 3236
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 avril 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FIN,
- Organisations syndicales des salariés : CFDT ; Métallurgie CFE-CGC,
Numéro du BO
2025-20
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché