Accord de méthode du 5 avril 2023 relatif à la création de la convention collective nationale de la transformation laitière

Textes Salaires : Accord du 16 janvier 2025 relatif aux rémunérations conventionnelles

Extension

Etendu par arrêté du 24 avril 2025 JORF 2 mai 2025

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 janvier 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNIL ; Coopération agricole laitière,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FGA CFDT ; CFE-CGC Agro ; FGTA FO,

Numéro du BO

2025-12

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    • Article

      En vigueur


      Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, réitéré par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN des coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au JO du 9 mars 2017) et l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière (étendu par arrêté du 19 juin 2017, publié au JO du 4 juillet 2017).

    • Article

      En vigueur


      Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l'industrie laitière.

  • Article 1er

    En vigueur

    Augmentation des salaires minima mensuels

    Au 1er mars 2025, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, s'établit comme suit :

    Grille des salaires minima mensuels (minima)

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMontant au 1er mars 2025
    Ouvriers/employés111 811,52
    21 821,72
    211 831,92
    21 842,12
    31 852,32
    311 852,32
    21 862,52
    31 872,72
    411 872,72
    21 882,92
    31 894,14
    511 894,14
    21 907,40
    31 920,66
    TAM611 920,66
    22 012,46
    32 104,35
    712 104,35
    22 209,41
    32 314,47
    812 314,47
    22 432,14
    32 597,08
    Cadres912 597,08
    22 891,25
    103 532,12
    114 258,08
    124 872,68

  • Article 2

    En vigueur

    Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    À compter du 1er janvier 2025, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, s'établit comme suit :

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMontant au 1er janvier 2025
    Ouvriers/employés1123 699,13
    223 830,24
    2123 956,78
    224 057,18
    324 184,10
    3124 184,10
    224 309,53
    324 428,60
    4124 428,60
    224 655,91
    324 858,02
    5124 858,02
    225 296,26
    325 746,42
    TAM6125 746,42
    227 212,99
    328 375,96
    7128 375,96
    229 566,12
    330 751,16
    8130 751,16
    233 025,56
    335 329,23
    Cadres9135 329,23
    237 780,69
    1048 042,45
    1157 733,07
    1267 848,07

  • Article 3

    En vigueur

    Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuel

    Au 1er janvier 2025, l'ensemble de la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), s'établit comme suit :

    Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement au forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours

    (En euros.)

    NiveauÉchelonMontant au 1er janvier 2025
    TAM6128 321,06
    229 934,29
    331 213,56
    7131 213,56
    232 522,73
    333 826,28
    8133 826,28
    236 328,12
    338 862,15
    Cadres9138 862,15
    241 558,76
    1052 846,69
    1163 506,38
    1274 632,88

  • Article 4

    En vigueur

    Augmentation de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage

    Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles (CCN n° 7004) est revalorisé et porté à 130 € à partir du 1er mars 2025.

    Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière [CCN n° 0112]) est revalorisé et porté à 130 € au 1er mars 2025.

  • Article 5

    En vigueur

    Augmentation du barème des primes d'ancienneté conventionnelles concernant l'industrie laitière (CCN n° 0112)


    Le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière, est revalorisé au 1er mars 2025. Il s'établit selon les valeurs fixées (par niveau) par l'avenant n° 11 à l'annexe 1 quater de la CCN industrie laitière.

  • Article 6

    En vigueur

    Clause de revoyure


    Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans le mois qui suit l'augmentation du salaire minimum de croissance (Smic), si celui-ci devient supérieur au salaire minimum mensuel prévu au niveau 1, échelon 1 de la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, prévue à l'article 1er du présent accord.

  • Article 7

    En vigueur

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.

  • Article 8

    En vigueur

    Demande d'extension


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, ainsi qu'à la direction générale du travail du ministère du travail de la santé, des solidarités et des familles.