En vigueur
Vu les dispositions de l'accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière, réitéré par l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la CCN des coopératives laitières agricoles (étendu par arrêté du 27 février 2017, publié au JO du 9 mars 2017) et l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière (étendu par arrêté du 19 juin 2017, publié au JO du 4 juillet 2017).
En vigueur
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières agricoles ou de la CCN de l'industrie laitière.
En vigueur
Augmentation des salaires minima mensuelsAu 1er mars 2025, la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, s'établit comme suit :
Grille des salaires minima mensuels (minima)
(En euros.)
Niveau Échelon Montant au 1er mars 2025 Ouvriers/employés 1 1 1 811,52 2 1 821,72 2 1 1 831,92 2 1 842,12 3 1 852,32 3 1 1 852,32 2 1 862,52 3 1 872,72 4 1 1 872,72 2 1 882,92 3 1 894,14 5 1 1 894,14 2 1 907,40 3 1 920,66 TAM 6 1 1 920,66 2 2 012,46 3 2 104,35 7 1 2 104,35 2 2 209,41 3 2 314,47 8 1 2 314,47 2 2 432,14 3 2 597,08 Cadres 9 1 2 597,08 2 2 891,25 10 – 3 532,12 11 – 4 258,08 12 – 4 872,68 En vigueur
Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM)À compter du 1er janvier 2025, la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière, applicable aux salariés comptant au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre, établie pour un travail à temps complet résultant de l'horaire collectif applicable dans l'entreprise, s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM)
(En euros.)
Niveau Échelon Montant au 1er janvier 2025 Ouvriers/employés 1 1 23 699,13 2 23 830,24 2 1 23 956,78 2 24 057,18 3 24 184,10 3 1 24 184,10 2 24 309,53 3 24 428,60 4 1 24 428,60 2 24 655,91 3 24 858,02 5 1 24 858,02 2 25 296,26 3 25 746,42 TAM 6 1 25 746,42 2 27 212,99 3 28 375,96 7 1 28 375,96 2 29 566,12 3 30 751,16 8 1 30 751,16 2 33 025,56 3 35 329,23 Cadres 9 1 35 329,23 2 37 780,69 10 – 48 042,45 11 – 57 733,07 12 – 67 848,07 En vigueur
Augmentation des rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l'encadrement bénéficiant d'un forfait annuelAu 1er janvier 2025, l'ensemble de la grille des rémunérations annuelles minimales transformation laitière applicable aux membres de l'encadrement (TAM et cadres) bénéficiant d'une convention individuelle de forfait, avec référence à un horaire annuel ou exprimée en jours (sur une base de 1 918 heures ou de 216 jours), s'établit comme suit :
Grille des rémunérations annuelles minimales (RAM) spécifique encadrement au forfait sur une base 1 918 heures ou 216 jours
(En euros.)
Niveau Échelon Montant au 1er janvier 2025 TAM 6 1 28 321,06 2 29 934,29 3 31 213,56 7 1 31 213,56 2 32 522,73 3 33 826,28 8 1 33 826,28 2 36 328,12 3 38 862,15 Cadres 9 1 38 862,15 2 41 558,76 10 – 52 846,69 11 – 63 506,38 12 – 74 632,88 En vigueur
Augmentation de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillageLe montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. article 5 de l'avenant n° 64 du 3 juin 2016 à la convention collective nationale du 7 juin 1984 concernant les coopératives laitières agricoles (CCN n° 7004) est revalorisé et porté à 130 € à partir du 1er mars 2025.
Le montant de la contrepartie conventionnelle annuelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage (cf. accord du 27 octobre 2000 sur les rémunérations conventionnelles dans l'industrie laitière [CCN n° 0112]) est revalorisé et porté à 130 € au 1er mars 2025.
En vigueur
Augmentation du barème des primes d'ancienneté conventionnelles concernant l'industrie laitière (CCN n° 0112)
Le barème des primes d'ancienneté conventionnelles mis à jour (par niveau) par l'avenant n° 36 du 3 juin 2016 à la CCN de l'industrie laitière, est revalorisé au 1er mars 2025. Il s'établit selon les valeurs fixées (par niveau) par l'avenant n° 11 à l'annexe 1 quater de la CCN industrie laitière.En vigueur
Clause de revoyure
Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans le mois qui suit l'augmentation du salaire minimum de croissance (Smic), si celui-ci devient supérieur au salaire minimum mensuel prévu au niveau 1, échelon 1 de la grille des salaires minima mensuels transformation laitière, prévue à l'article 1er du présent accord.En vigueur
Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Les parties signataires soulignent que les dispositions du présent accord portant sur les rémunérations conventionnelles s'appliquent à l'ensemble des entreprises du champ de la transformation laitière, dont celles de moins de 50 salariés.En vigueur
Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord et des avenants techniques en résultant. Ceux-ci seront déposés au service conventions et accords collectifs de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, ainsi qu'à la direction générale du travail du ministère du travail de la santé, des solidarités et des familles.
Accord de méthode du 5 avril 2023 relatif à la création de la convention collective nationale de la transformation laitière
Textes Salaires : Accord du 16 janvier 2025 relatif aux rémunérations conventionnelles
Extension
Etendu par arrêté du 24 avril 2025 JORF 2 mai 2025
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 16 janvier 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : FNIL ; Coopération agricole laitière,
- Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FGA CFDT ; CFE-CGC Agro ; FGTA FO,
Numéro du BO
2025-12
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché