Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

Textes Salaires : Normandie Accord du 22 janvier 2025 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er avril 2025

Extension

Etendu par arrêté du 9 avril 2025 JORF 26 avril 2025

IDCC

  • 1597
  • 1596

Signataires

  • Fait à : Fait à Caen, le 22 janvier 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CAPEB Normandie ; FFB Normandie,
  • Organisations syndicales des salariés : • Signataires pour les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés (IDCC 1596) : FG FO ; URCB CFDT ; UNSA Normandie, • Signataires pour les entreprises occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597) : FG FO ; URCB CFDT ; CFTC BATIMAT-TP,

Numéro du BO

2025-9

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

  • Article 1er

    En vigueur


    En application de l'article I.3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597) et les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petites déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Normandie.

  • Article 2

    En vigueur

    Pour la région Normandie, les parties signataires du présent accord ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après :

    À compter du 1er avril 2025.

    ZonesIndemnités de trajetIndemnités de transportIndemnités de repas
    11,68 €3,04 €12,00 €
    23,36 €6,70 €
    35,03 €10,05 €
    46,67 €14,08 €
    58,39 €18,10 €

  • Article 3

    En vigueur


    Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur


    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Caen.

  • Article 5

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.