Convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022
Textes Attachés
(ex-IDCC 240) Accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé
(ex-IDCC 240) Avenant du 27 septembre 2023 relatif à la modification de l'article 54 « OPCO »
(ex-IDCC 2329) Accord du 27 novembre 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de santé
(ex-IDCC 2329) Accord du 30 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance au profit des salariés
(ex-IDCC 2706) Accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
(ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance
(ex-IDCC 2706) Accord du 15 décembre 2009 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi
(ex-IDCC 2706) Accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé
(ex-IDCC 2706) Avenant n° 27 du 12 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Avenant n° 1 du 10 mai 2023 relatif à la mise en place d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
Avenant n° 2 du 15 novembre 2023 relatif à la révision des dispositions conventionnelles afin de tenir compte des réserves à l'extension
Avenant du 13 novembre 2024 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle au personnel des greffes des tribunaux de commerce
Avenant n° 4 du 13 novembre 2024 relatif aux dispositions conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle
En vigueur non étendu
Dans l'attente de l'harmonisation des règles conventionnelles applicables en matière de formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche des professions réglementées auprès des Juridictions ont souhaité modifier les dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce toujours en vigueur.
Ainsi, le présent avenant aux dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce a vocation à modifier les règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation professionnelle.
Le présent avenant modifie en conséquence les dispositions de l'article 54 de la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240) toujours en vigueur et applicables au seul personnel des greffes des tribunaux de commerce.
En vigueur non étendu
Modification de l'article 54Le 2 de l'article 54 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Contributions conventionnelles
En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les greffes de moins de 11 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO des entreprises de proximité, qui s'élève à 0,05 % de la masse salariale brute.
Les greffes de 11 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO des entreprises de proximité qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute.
Cette contribution est due sur la base des salaires de l'année 2024 ; elle sera recouvrée dans le courant du 1er trimestre 2025.
Les présentes dispositions cessent de produire effet au 31 décembre 2025 ; les partenaires sociaux de la branche décideront en 2025 de l'opportunité de poursuivre ce dispositif. Dans l'hypothèse où les partenaires sociaux décideraient de maintenir ou de modifier en 2026 cette contribution conventionnelle, un avenant aux présentes dispositions sera conclu. »
Articles cités
En vigueur non étendu
Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariésCompte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que les dispositions du présent avenant tiennent déjà compte de la taille des entreprises.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
En vigueur non étendu
Date d'application
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de son dépôt.En vigueur non étendu
Dépôt
Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.