Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Textes Attachés
Accord du 7 février 2022 relatif à la santé, la sécurité, la qualité de vie et aux conditions de travail
Avenant n° 1 du 1er juillet 2022 relatif à la modification de la convention collective
Avenant du 30 septembre 2022 relatif à la modification de la convention collective
Accord du 11 juillet 2023 relatif au règlement intérieur de la commission paritaire et permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Avenant du 11 juillet 2023 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la gouvernance et aux garanties contributives et non-contributives du régime de protection sociale complémentaire
Avenant du 11 juillet 2023 à l'accord du 7 février 2022 relatif à la santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail
Avenant du 11 juillet 2023 relatif à la modification de la convention collective
Avenant du 3 novembre 2023 relatif à la modification de la convention collective nationale
Accord du 24 avril 2024 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Avenant du 10 juin 2024 relatif aux modalités de versement de l'indemnisation complémentaire
Accord du 18 avril 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond (APLD Rebond)
Ain (ex-IDCC 914) Avenant du 13 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Ain (ex-IDCC 914) Accord autonome du 13 juin 2022 relatif à la remise de la médaille du travail et au dialogue social
Ain (ex-IDCC 914) Accord du 20 juin 2022 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle automobile
Ain Accord du 24 février 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Ain)
Aisne (ex-IDCC 2542) Avenant du 6 juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Aisne (ex-IDCC 2542) Accord du 6 juillet 2022 relatif à la prime de vacances et aux conditions de travail des femmes enceintes
Aisne Accord du 23 mai 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Allier (ex-IDCC 898) Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Alpes-Maritimes (ex-IDCC 1560) Avenant du 7 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Ardennes (ex-IDCC 827) Dénonciation par lettre du 7 septembre 2022 des dispositions conventionnelles territoriales
Ardennes Accord du 19 juillet 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Aube (ex-IDCC 2294) Avenant du 24 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Aube Accord du 12 juillet 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Auvergne Accord du 14 avril 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Avesnes Accord du 21 mai 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Bas-Rhin (ex-IDCC 1967) Dénonciation par lettre du 12 septembre 2022 des dispositions conventionnelles territoriales
Bas-Rhin Accord du 1er juillet 2024 instituant une commission paritaire infrarégionale
Belfort-Montbéliard (ex-IDCC 2755) Avenant du 27 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Belfort-Montbéliard Accord du 14 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (ex-IDCC 2630) Avenant du 25 avril 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Calvados (ex-IDCC 943) Avenant du 2 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Charente (ex-IDCC 1572) Avenant du 28 mars 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Charente-Maritime (ex-IDCC 923) Avenant du 29 juin 2022 relatif aux dispositions conventionnelles
Charente-Maritime (ex-IDCC 923) Accord du 29 juin 2022 relatif à une journée de repos supplémentaire et une prime de panier jour
Cher (ex-IDCC 1576) Avenant du 20 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective
Cher Accord du 20 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Clermont-Ferrand et Puy-de-Dôme (ex-IDCC 1627) Avenant du 1er juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Corrèze (ex-IDCC 1274) Avenant du 21 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Côte-d'Or (ex-IDCC 1885) Avenant du 18 mars 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
ABROGÉCôte-d'Or (ex-IDCC 1885) Accord du 14 avril 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Côte-d'Or Accord du 28 mars 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Côtes-d'Armor (ex-IDCC 1634) Avenant du 6 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective
Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) Avenant du 29 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Deux-Sèvres (ex-IDCC 1628) Accord du 29 juin 2022 relatif à la création de congés de fin de carrière
Dordogne (ex-IDCC 1353) Avenant du 17 février 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Doubs (ex-IDCC 3209) Avenant du 22 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Doubs Accord du 13 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Drôme et Ardèche (ex-IDCC 1867) Avenant du 9 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Drôme et Ardèche (ex-IDCC 1867) Accord territorial du 9 juin 2022 relatif à la refonte des dispositions conventionnelles
Drôme et Ardèche Avenant n° 1 du 29 janvier 2024 à l'accord territorial du 9 juin 2022 relatif à l'indemnité de repas de jour, à l'indemnité de rappel et à la valeur du point de la prime d'ancienneté
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Avenant du 28 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Accord autonome du 28 juin 2022 portant maintien de différences significatives sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux de la branche
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Avenant du 7 juillet 2023 à l'accord du 28 juin 2022 relatif au maintien de différences significatives sur des thèmes non traités par les partenaires sociaux de la branche
dunkerquoise (Région) (ex-IDCC 1525) Accord du 7 juillet 2023 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation
Eure (ex-IDCC 887) Avenant du 29 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Eure-et-Loir (ex-IDCC 984) Avenant du 25 avril 2022 relatif à la refonte des dispositions conventionnelles territoriales
Eure-et-Loir Accord du 21 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Finistère (ex-IDCC 860) Avenant du 26 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Finistère Accord du 25 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Flandres-Douaisis (ex-IDCC 1387) Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Flandres-Douaisis (ex-IDCC 1387) Accord du 10 juin 2022 relatif aux jours de fête et à l'allocation complémentaire de vacances
Flandres-Douaisis (ex-IDCC 1387) Accord du 23 décembre 2022 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Flandres-Douaisis Accord du 24 avril 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Gard et Lozère (ex-IDCC 2126) Avenant du 24 mars 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Gard et Lozère (ex-IDCC 2126) Accord du 24 mars 2022 relatif à la médaille du travail
Gard et Lozère Accord du 24 octobre 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Gironde et Landes (ex-IDCC 1635) Avenant du 28 mars 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Haut-Rhin (ex-IDCC 1912) Dénonciation par lettre du 12 septembre 2022 des dispositions conventionnelles territoriales
Haut-Rhin Accord du 1er juillet 2024 instituant une commission paritaire
Haute-Marne et Meuse (ex-IDCC 1315) Avenant du 7 juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Haute-Marne et Meuse (ex-IDCC 1315) Accord autonome du 7 juillet 2022 relatif à la journée de fête locale
Haute-Marne Accord du 26 août 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Haute-Saône (ex-IDCC 3053) Avenant du 22 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Haute-Saône Accord du 21 novembre 2024 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Haute-Savoie (ex-IDCC 836) Avenant du 4 mars 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention
Haute-Savoie (ex-IDCC 836) Accord du 3 mai 2022 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Haute-Savoie Accord du 19 février 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Haute-Vienne et Creuse (ex-IDCC 937) Avenant du 20 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Hautes-Pyrénées (ex-IDCC 1626) Avenant du 15 avril 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Havre (Arrondissement du) (ex-IDCC 979) Avenant du 3 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Hérault, Aude et Pyrénées-Orientales (ex-IDCC 1577) Avenant du 4 octobre 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Avenant du 24 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Accord du 24 juin 2022 relatif au maintien de la prime à versements différés et incitation au maintien de l'indemnité transport
Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Avenant du 3 mars 2023 à l'accord du 24 juin 2022 relatif au maintien de la prime à versements différés et incitation au maintien de l'indemnité de transport
Ille-et-Vilaine et Morbihan (ex-IDCC 863) Accord du 17 juillet 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Indre (ex-IDCC 934) Dénonciation par lettre du 22 septembre 2022 de UIMM Indre des dispositions conventionnelles territoriales
Indre Accord du 23 septembre 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Indre-et-Loire (ex-IDCC 2992) Avenant du 28 mars 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Indre-et-Loire Accord du 8 janvier 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Indre-et-Loire Avenant n° 1 du 9 septembre 2025 à l'accord du 8 janvier 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Avenant du 29 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Accord du 29 juin 2022 relatif au maintien des dispositions territoriales
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Accord du 29 août 2022 relatif au maintien de dispositions territoriales en matière de protection sociale complémentaire
Isère et Hautes-Alpes (ex-IDCC 2221) Avenant n° 1 du 22 février 2023 à l'accord du 29 août 2022 relatif au maintien de dispositions territoriales en matière de protection sociale complémentaire
Jura (ex-IDCC 3231) Avenant du 27 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Jura (ex-IDCC 3231) Avenant du 8 septembre 2023 relatif aux rémunérations effectives garanties
Jura Accord du 12 novembre 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Loir-et-Cher (ex-IDCC 2579) Avenant du 4 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Loir-et-Cher Accord du 21 février 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Loire-Atlantique (ex-IDCC 1369) Avenant du 12 juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Loire-Atlantique (ex-IDCC 1369) Accord du 12 juillet 2022 relatif aux indemnités de panier, aux jours fériés et ponts, au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Loire-Atlantique Adhésion par lettre du 13 août 2024 de FO Métaux 44 aux accords collectifs « révision extinction » et « accord autonome » du 12 juillet 2022
Loire et arrondissement d'Yssingeaux (ex-IDCC 1578) Dénonciation par lettre du 7 septembre 2022 des dispositions conventionnelles territoriales
Loiret (ex-IDCC 1966) Avenant du 19 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Loiret (ex-IDCC 1966) Accord du 19 mai 2022 relatif au maintien des particularités de la convention collective
Loiret Accord du 8 janvier 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Loiret Avenant n° 1 du 9 septembre 2025 à l'accord du 8 janvier 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Lorraine Accord du 31 octobre 2024 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle
Maine-et-Loire (ex-IDCC 1902) Avenant du 18 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Manche (ex-IDCC 828) Avenant du 27 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Marne (ex-IDCC 899) Avenant du 27 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Marne Accord du 10 juillet 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Marne Accord du 23 mai 2025 relatif à la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2025
Maubeuge (Région de) (ex-IDCC 1813) Avenant du 28 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Maubeuge (Région de) (ex-IDCC 1813) Accord du 28 juin 2022 relatif aux spécificités territoriales de l'arrondissement d'Avesnes
Maubeuge (Région de) (ex-IDCC 1813) Accord du 27 mars 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle du Grand Hainaut (arrondissement d'Avesnes)
Mayenne (ex-IDCC 2266) Avenant du 24 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Mayenne Accord du 21 octobre 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Méditerranée Ouest : départements 11, 34 et 66 Accord du 5 juin 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Meurthe-et-Moselle (ex-IDCC 1365) Avenant du 29 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Meurthe-et-Moselle (ex-IDCC 1365) Accord du 29 juin 2022 relatif aux dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie
Midi-Pyrénées (ex-IDCC 1059) Avenant du 8 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Midi-Pyrénées Accord du 6 juin 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (départements 09, 12, 31, 32, 46, 81 et 82)
Moselle (ex-IDCC 714) Avenant du 29 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Moselle (ex-IDCC 714) Accord du 29 juin 2022 relatif à l'attractivité de la métallurgie en Moselle
Nièvre (ex-IDCC 1159) Avenant du 13 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Nièvre (ex-IDCC 1159) Accord du 12 avril 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Nièvre Accord du 3 avril 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Oise (ex-IDCC 2700) Avenant du 30 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Oise (ex-IDCC 2700) Accord du 30 juin 2022 relatif aux conditions de travail des femmes enceintes
Oise (ex-IDCC 2700) Accord du 29 mars 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Oise Accord du 23 mai 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Orne (ex-IDCC 948) Avenant du 2 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Pas-de-Calais (ex-IDCC 1472) Avenant du 27 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Pas-de-Calais (ex-IDCC 1472) Accord du 27 juin 2022 relatif à la fête professionnelle de Saint-Éloi et aux primes annuelles conventionnelles
Pas-de-Calais (ex-IDCC 1472) Accord du 6 mars 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Pas-de-Calais Accord du 22 avril 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Pyrénées-Atlantiques et Seignanx (ex-IDCC 2615) Avenant du 20 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales
Région parisienne (ex-IDCC 54) Avenant du 19 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Rhône (ex-IDCC 878) Avenant du 13 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Rhône Accord du 5 septembre 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Rouen et Dieppe (ex-IDCC 1604) Avenant du 8 avril 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective du 1er juillet 1991
Rouen et Dieppe Accord du 10 juin 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Saône-et-Loire (ex-IDCC 1564) Avenant du 13 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Saône-et-Loire (ex-IDCC 1564) Accord du 30 mai 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Saône-et-Loire Accord du 31 mars 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Sarthe (ex-IDCC 930) Avenant du 17 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Sarthe Accord du 11 décembre 2024 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Savoie (ex-IDCC 822) Avenant du 9 février 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention
Savoie Accord du 14 avril 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Seine-et-Marne (ex-IDCC 911) Avenant du 19 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Somme (ex-IDCC 2980) Avenant du 22 juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Somme (ex-IDCC 2980) Accord du 22 juillet 2022 relatif à la possibilité de désignation d'un délégué syndical suppléant dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 999 salariés
Somme (ex-IDCC 2980) Avenant du 22 juillet 2022 relatif aux conditions de travail des femmes enceintes
Somme (ex-IDCC 2980) Accord du 29 mars 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Somme Accord du 23 mai 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Thiers (Région de) (ex-IDCC 1007) Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Valenciennois et Cambrésis (ex-IDCC 1592) Avenant du 24 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
ABROGÉValenciennois et Cambrésis (ex-IDCC 1592) Accord du 29 mars 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Valenciennois et Cambrésis Accord du 28 mai 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Var (ex-IDCC 965) Avenant du 25 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Var Accord du 22 février 2024 relatif à la prévention des incommodités d'emploi
Var Avenant du 23 juin 2025 à l'accord du 22 février 2024 relatif à la prévention des incommodités d'emploi
Vaucluse (ex-IDCC 829) Avenant du 16 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Vendée (ex-IDCC 2489) Avenant du 16 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Vendée Accord du 4 avril 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Vienne (ex-IDCC 920) Avenant du 10 mai 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Vimeu (Région de) (ex-IDCC 1164) Avenant du 12 juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Vimeu (Région de) (ex-IDCC 1164) Accord du 12 juillet 2022 relatif à la désignation d'un délégué syndical suppléant
Vosges (ex-IDCC 2003) Avenant du 29 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
Vosges (ex-IDCC 2003) Accord du 29 juin 2022 portant dispositions spécifiques en faveur de l'attractivité de la métallurgie
Yonne (ex-IDCC 1732) Avenant du 10 juin 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales (Yonne)
Yonne (ex-IDCC 1732) Accord du 14 avril 2023 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
Yonne Accord du 3 avril 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle
En vigueur
Au travers de cet accord, les parties signataires souhaitent réaffirmer leur attachement à un dialogue social pragmatique, au plus proche des collectifs de travail qu'elles représentent. Le contexte économique et les environnements de travail sont soumis à de nombreux aléas, selon une cyclicité qui a tendance à s'accélérer ces dernières années, ce qui nécessite pour les partenaires sociaux de mener une observation de terrain la plus fine possible, afin d'anticiper et de s'adapter aux besoins des salariés et des entreprises.
Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
L'objectif est de définir conjointement des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, en vue d'accompagner les entreprises ressortissantes des filières automobile et machinisme agricole, confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles et structurelles.
À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à la préservation des emplois et au développement des compétences professionnelles, qui sont au cœur des enjeux de diversification et de montée en savoir-faire auxquels sont confrontées les entreprises de la métallurgie.
Réalisation d'un diagnostic partagé
La chambre syndicale de l'UIMM Loiret-Touraine a dans son périmètre territorial les départements du Loiret et de l'Indre-et-Loire.
Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l'emploi dans les filières automobile et machinisme agricole a été réalisé le 26 novembre 2024 conjointement par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d'un accord « Mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Il fait ressortir les principaux éléments suivants :
La branche de la métallurgie sur les départements d'Indre-et-Loire et du Loiret enregistre 11 144 entreprises représentant un total d'effectifs de 30 946 salariés (octobre 2024).
Ce sont les bassins d'emploi de Tours (11 295 salariés) et d'Orléans (10 337 salariés) qui constituent les 2/3 des effectifs du périmètre concerné. Le bassin d'Orléans compte 385 entreprises et 397 exercent sur le bassin de la métropole de Tours.
Les bassins d'emploi de Pithiviers et de Gien regroupent presque autant d'entreprises (65) mais avec 1 800 salariés, c'est le bassin d'emploi de Chinon qui arrive en 2e position après celui de Montargis (116 entreprises relevant de la métallurgie pour plus de 2 200 salariés).
Les entreprises de moins de 20 salariés représentent 68 % de l'ensemble des 1 144 entreprises de notre champ d'intervention sur les deux départements.
Celles de plus de 250 salariés représentent près de 12 % de l'ensemble des entreprises et 41 % de la totalité des effectifs.
Région de sous-traitance industrielle, notre territoire est constitué à 80 % d'entreprises de moins de 50 salariés (27 % de l'ensemble des effectifs sur le périmètre Loiret- Touraine).
Focus automobile et machinisme agricole (base adhérents)
Les entreprises (103) dont les codes NAF sont concernés par le périmètre de cet accord emploient 7 045 salariés (octobre 2024).
Le bassin d'emploi d'Orléans concentre 44 % des effectifs concernés.
65 % des entreprises des codes NAF de 24 à 29, 33, 43, 46, 64, 71 et 74 sont présents dans le Loiret et 35 % dans l'Indre-et-Loire.
Plus de 80 % des salariés des entreprises adhérentes sont en emploi dans des entreprises de plus de 50 salariés.
La métallurgie héberge plusieurs sites d'équipementiers et sous-traitants multi-filières : SKF, John Deere power system, MSL circuits, TI Automotive… (voir document partagé lors de la négociation du 26 novembre 2024).
Focus Indre-et-Loire (base adhérents)
32 % des entreprises relèvent du secteur automobile et machinisme agricole.
81 % de ces entreprises sont des entreprises de moins de 50 salariés.
79 % des salariés des entreprises adhérentes sont employés dans des entreprises de 50 salariés et plus.
Conjoncture générale
Le ralentissement du climat des affaires industrielles en France se poursuit au mois d'octobre 2024 malgré l'amélioration de la situation dans différents secteurs d'activité. La production réalisée et les carnets de commandes sont en nette diminution au niveau global. L'incertitude économique ressentie par les chefs d'entreprise depuis quelques mois continue de s'intensifier. La situation politique française et les zones de conflits ne permettent pas d'envisager une amélioration à court terme. Le niveau d'activité avec la plupart des secteurs clients en France devient faible que ce soit dans la construction mécanique, l'industrie lourde, l'automobile ou le machinisme agricole. D'ailleurs les exportations de la mécanique française sont en recul depuis le début de l'année à -0,7 %.
Les demandes d'activité partielle de droit commun se sont intensifiées depuis le mois de septembre, et les problématiques de trésorerie sont en très nettes augmentations au moment même où les PGE se remboursent. Une vague de dossiers devant les tribunaux de commerce est à redouter à la lumière des tendances actuelles.
Marché automobile
Le sujet n'est pas nouveau, la filière automobile est confrontée à des enjeux de transformation considérables liés aux objectifs de transition énergétique que se sont fixés les grands continents. Pari de l'électrification, effet ciseau entre hybridation rechargeable et hybridation légère, recherche autour des carburants de synthèse confrontée à un coût de production rédhibitoire, mort annoncée des motorisations thermiques, incertitudes fortes sur la faisabilité technique de la solution hydrogène, plusieurs solutions sont proposées aux clients finaux, mais elles s'entrechoquent, au point de percuter avec une brutalité sans précédent les volumes vendus par les donneurs d'ordre.
Le marché de l'automobile français des voitures particulières enregistre une baisse de plus de 11 % si l'on compare octobre 2024 au même mois de l'année précédente. C'est une chute de 10 % pour les véhicules utilitaires légers avec 30 523 immatriculations sur le mois d'octobre 2024. Depuis début janvier 2024 ces marchés enregistrent un recul de 1,62 % et selon les chiffres de la filière automobile et mobilité PFA les marques françaises enregistrent des reculs supérieurs à cette moyenne.
La part des véhicules électriques ne progresse pas malgré les investissements importants des constructeurs ce qui les place désormais en situation de grande fragilité.
L'évolution du véhicule thermique vers le véhicule électrique constitue une pierre angulaire de la stratégie de décarbonation de l'Union européenne. Les 27 États membres se sont ainsi accordés pour interdire la vente de véhicules thermiques à compter de 2035, avec une trajectoire de réduction progressive des émissions qui a contraint les orientations stratégiques des constructeurs et filières équipementiers.
Cependant ces orientations se voient réinterrogées par les comportements d'achat des consommateurs français et européens qui fragilisent grandement la filière automobile à tous les niveaux de la chaîne de valeur dans notre territoire.
Les stratégies de regroupement avec d'autres constructeurs dont les Chinois permettront peut-être d'atteindre les objectifs d'émissions pour 2025/2035 mais ne favoriseront pas l'emploi dans nos territoires.
Pour les entreprises, la rapidité de la transformation rend toute mise en œuvre sur le terrain difficile car de nombreux facteurs se conjuguent : baisse des volumes, pression sur les prix, besoin de diversification, évolution des compétences recherchées… Il s'agit à la fois pour ces entreprises d'engager leur adaptation malgré un fort besoin en compétences et d'envisager des reconversions dans un certain nombre de cas.
Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé s'accordent pour considérer ces baisses de volume comme étant durables, structurelles et nécessitant de trouver des solutions pour inciter les acteurs à la diversification, tout en développant les compétences qui peuvent actuellement faire défaut au sein des entreprises de la filière.
Marché machinisme agricole
Le secteur industriel des agroéquipements s'enfonce dans la récession et ne perçoit pour le moment aucun signe de reprise.
En effet, les prises de commandes qui s'étaient stabilisées au printemps ont à nouveau décrochées au 3e trimestre. De janvier à septembre, elles sont en recul de -13 % par rapport à la même période de l'année précédente et de -28 % par rapport à il y a deux ans.
En volume de prises de commandes, 2024 devrait être la plus mauvaise année depuis 2010.
Le chiffre d'affaires des fabricants français d'agroéquipements plonge depuis le mois de mai, tiré vers le bas par les mauvais chiffres à l'export. Au terme des huit premiers mois de l'année, le chiffre d'affaires du secteur affiche une baisse de -14,5 %, dont -23 % à l'exportation.
Les marchés des agroéquipements sont tous orientés à la baisse, de l'Amérique du Nord à l'Europe de l'Ouest, en passant par l'Asie et les pays de l'Est. Il n'y a actuellement aucun relais de croissance géographique pour les entreprises.
Les ventes d'agroéquipements sur le marché français en légère diminution au 1er trimestre 2024 (-4 %), se dégradent à vue d'œil : -12,5 % au T2 et -18 % au T3. Sur l'ensemble de l'année, elles devraient accuser un recul de -10 % à -15 %, pour s'établir à 8 Mds d'euros.
Les ventes s'élèveraient selon le scénario prévisionnel d'Axema à 7,6 Mds d'euros en 2025 soit un recul de -5 % pour la seconde année consécutive.
Les carnets de commandes se vident, entraînant les premiers ajustements sur l'emploi. Ainsi, 29 % des entreprises ont déjà réduit leurs effectifs (hors intérim) en 2024. Par ailleurs, 21 % envisagent de nouvelles réductions dans les 12 mois à venir en France.
Localement, les premiers ajustements se sont produits avec un stop immédiat sur l'intérim.
En termes d'analyse, les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé optent pour une baisse qui, bien qu'étant profonde et multifactorielle, devrait rester conjoncturelle.
Évolution des emplois et compétences
Une étude prospective des besoins en recrutement dans la métallurgie horizon 2032-2035 en région Centre-Val de Loire réalisée par l'observatoire paritaire de la métallurgie n'indique aucune évolution extrêmement favorable à cet horizon. Dans le cadre d'une hypothèse d'une industrie en perte de vitesse voire en transition progressive, nous pourrions attendre au mieux d'atteindre le même niveau de besoin en recrutement qu'aujourd'hui.
Pour le secteur de l'automobile et des cycles, l'étude réalisée par BDO pointe que la situation de l'emploi devrait rester dégradée, dans tous les scénarios, les départs à la retraite représentant environ les 2/3 des mobilités en lien avec une pyramide des âges défavorable pour les effectifs.
Pour les filières de l'automobile et celle du machinisme agricole, les enjeux de transitions énergétiques produiront des effets sur la chaîne de valeur, ce qui suppose dès maintenant de travailler sur les enjeux de développement des compétences au sein de ces filières.
Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment donc leur ambition de soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle, afin d'aider les salariés et leurs employeurs à faire face aux graves difficultés auxquelles elles sont confrontées, et d'adapter les compétences et qualifications aux défis technologiques, environnementaux et organisationnels en cours et à venir.
Article 1er (non en vigueur)
Abrogé
Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (Commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8.1 sous l'intitulé « CPTN de l'Indre-et-Loire » et dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet :
– la construction automobile ;
– la construction de machines agricoles ;
– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.Le présent accord s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.
En vigueur
Champ d'applicationLe présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée, situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l'annexe 8-1 sous l'intitulé “ CPTN d'Indre-et-Loire ” et dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité, a pour objet :
– la construction automobile ;
– la construction de machines agricoles ;
– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile ou la construction de machines agricoles, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.En outre, le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements dont l'activité, ou une partie seulement de l'activité relève directement ou indirectement d'activités liées au second œuvre industriel et équipement de l'habitat (Construction < BTP >).
Le présent avenant s'applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus.
En vigueur
Mesures urgentes en faveur de l'emploiLes actions de formation professionnelle continue mises en œuvre dans le cadre du présent accord visent à maintenir et développer les compétences des salariés ressortissants des entreprises visées à l'article 1er.
Les parties signataires à l'accord étant attachées à l'employabilité des salariés du territoire, une attention particulière sera portée sur les actions de formation débouchant sur une certification professionnelle et dirigées vers les savoir-faire incontournables de la branche, ainsi que les nouveaux métiers en devenir.
Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :
Financements spécifiques prévus par le présent accord
Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration d'OPCO2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO2i, sur recommandation de la CPNEFP restreinte de la métallurgie.
Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO2i.
Financements de droit commun
Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche, etc.
En vigueur
Durée de l'accord
Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.En vigueur
Rendez-vous des parties et suivi de l'accordUne commission paritaire de suivi départementale est réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.
Cette commission paritaire de suivi est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative de salariés signataires d'Indre-et-Loire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Loiret-Touraine.
Les membres de la commission seront choisis de préférence parmi les personnalités ayant participé à la conclusion du présent accord.
Un bilan d'étape est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi, tous les 6 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre selon les éléments qui seront transmis par l'OPCO2i.
L'UIMM Loiret-Touraine invite les membres de la commission paritaire de suivi à se réunir en respectant un délai de prévenance de 4 semaines précédant chacune de ces échéances.
En vigueur
Révision de l'accordLe présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.
L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d'engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.
En vigueur
Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.En vigueur
Publicité de l'accord1. Notification
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.
2. Publicité
Le présent accord est, en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Tours.
Il fait l'objet d'une demande d'extension dans les conditions prévues par l'article L. 2261-15 du code du travail.
Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM ( www.uimm.fr) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.