En application de l'article 5 de l'accord autonome du 28 juin 2022 portant sur les spécificités territoriales de l'arrondissement d'Avesnes, pour le calcul de la prime de vacances, l'allocation est fixée à 610 euros pour 30 jours ouvrables, soit 20,33 euros par jour de congé principal.

Cette disposition est applicable à l'occasion de l'attribution des congés afférents à l'exercice 1er juin 2024 - 31 mai 2025.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.