Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020

Textes Attachés : Bretagne (ex-IDCC 8532) Avenant n° 71 du 8 octobre 2024

Extension

Etendu par arrêté du 5 février 2025 JORF 13 février 2025

IDCC

  • 7025

Signataires

  • Fait à : Fait à Loudéac, le 8 octobre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Entrepreneurs des territoires – Fédération Bretagne,
  • Organisations syndicales des salariés : Union professionnelle régionale agro-alimentaire de Bretagne CFDT ; Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC de Bretagne ; Syndicat national cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC ; Fédération nationale agro-alimentaire et forestière CGT de Bretagne,

Numéro du BO

2025-2

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Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du 8 octobre 2020

    • Article

      En vigueur

      Afin de mettre en conformité la définition du groupe assuré avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les dispositions de la convention collective de travail du 13 juin 1991, en fonction des dispositions prévues par « l'Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance ».

      Il est également précisé qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.

  • Article 1er

    En vigueur

    Le premier paragraphe de l'article 26 de la convention collective et ses trois alinéas sont abrogés et remplacés par :

    « Il est institué un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, à l'exclusion :
    – des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et des techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée.

    Ce régime de prévoyance obligatoire assure les prestations suivantes :
    – des indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base de la Mutualité sociale agricole, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ;
    – une pension complémentaire à celle versée par la Mutualité sociale agricole, en cas d'invalidité catégorie 2 ou 3 ou d'incapacité permanente professionnelle pour un taux égal ou supérieur à 1/3 ;
    – le versement d'un capital décès, d'une rente éducation et d'une indemnité frais d'obsèques. »

  • Article 2

    En vigueur

    Entrée en vigueur

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Les dispositions arrêtées au présent avenant prendront effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er janvier 2025.